Le président de la Commission, José Manuel Barroso a annoncé qu’il présenterait une modification du règlement du fonds européen de développement régional (Feder) de 2006, qui limite aujourd’hui le soutien apporté aux régions pour l’efficacité énergétique du logement. Les requêtes des collectivités, principalement françaises et allemandes, pourraient ainsi être prises en compte.
Contexte:
Les critères d’éligibilité établis dans le règlement Feder de 2006 ont suscité, depuis leur mise en oeuvre, une importante grogne, entre autres, chez les collectivités et leurs représentants en France.
Ce règlement stipule en effet que s’agissant des actions pour l’efficacité énergétiques dans le logement, seules les dépenses effectuées dans des Etats membres ayant adhéré à l’UE après le 1er mai 2004 sont éligibles au Feder.
Enjeux :
Face aux critiques dont ce critère a fait l’objet, la Commission semble faire un pas en avant vers les collectivités françaises et allemandes, les plus gênées par le règlement.
Le président de la Commission a indiqué la semaine dernière, que, sans remettre en cause le règlement de 2006, « la Commission (
) a l’intention de présenter une modification appropriée des règlements ». Si le périmètre de cette modification n’est pas précisé, il semblerait donc néanmoins que la position de l’exécutif européen évolue.
L’application du critère d’éligibilité en fonction de la date d’adhésion a eu des conséquences importantes pour les régions françaises. Celles-ci se sont vues refuser un soutien financier pour leurs actions envisagées en matière d’efficacité énergétique dans les programmes opérationnels Feder présentés à la Commission pour la période 2007-2013.
En France, le bâtiment est le secteur économique qui consomme le plus d’énergie, et 75% de ces constructions sont du « logement ». Pour réduire les émissions de gaz à effets de serre (GES), la France s’est engagée, dès 2003 à diviser par quatre ses émissions de GES d’ici 2050. Les Etats membres de l’UE se sont en outre fixé l’objectif de 20% d’efficacité énergétique supplémentaire d’ici 2020, lors du Conseil européen de mars 2007.
Pour atteindre ces objectifs, le secteur du logement représente donc un enjeu essentiel.
Positions :
Au moment où les efforts et les initiatives pour améliorer l’efficacité énergétique des logements se font plus nombreux, cette restriction du soutien financier semble donc inappropriée, aux yeux des acteurs concernés.
Face aux difficultés rencontrées par les régions, Michèle Pappalardo, alors présidente de l’ADEME, avait écrit une lettre, en août, à Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, pour que « la France, saisisse la Commission (
) pour indiquer l’intérêt qu’elle porte à l’utilisation du Feder dans sa lutte contre le changement climatique dans le logement ». En effet, selon elle, la lecture restrictive du règlement Feder « handicape lourdement » la conduite des programmes expérimentaux ».
Une démarche similaire avait été suivie par le président du CECODHAS, Paul-Louis Marty qui avait adressé une lettre à Danuta Hübner, commissaire en charge de la politique régionale, en septembre 2007. Il y affirmait qu’ « il est (
) dans l’intérêt communautaire et dans l’intérêt d’une bonne mise en oeuvre de la politique de cohésion 2007-2013 que les bâtiments à usage résidentiel puissent bénéficier de l’effet de levier des fonds structurels dans leur adaptation à la nouvelle donne énergétique et à la mise en oeuvre effective des dispositions du «paquet énergie».
Pour en savoir plus, télécharger
– Le règlement du Feder n o 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n o 1783/1999
– La
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