Le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes a présenté le 20 février en conseil des ministres une communication sur la transposition des directives et des décisions-cadres européennes. Il en ressort que la France a transposé 98,9% des directives et décisions-cadres européennes à la date fixée. Le meilleur résultat depuis 1997, depuis que la Commission européenne diffuse un tableau de bord des transpositions. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, a souhaité, lors du conseil des ministres du 20 février, que la France atteigne le taux de transposition d’au moins 99% avant le 30 juillet, date de la publication du prochain tableau, durant la présidence française.
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