Annoncé dès la présentation du rapport, ce texte a finalement été déposé quasiment au terme de la session parlementaire. Parmi les signataires, plus des deux-tiers des membres de la commission d’enquête, dont son président Claude Bartolone (PS, Seine-Saint-Denis) et son rapporteur Jean-Pierre Gorges (UMP, Eure-et-Loir).
« Le rapport de la commission d’enquête, adopté à l’unanimité, comporte 12 propositions, dont 8 nécessitent l’intervention du législateur, et 2 l’adoption d’un décret en Conseil d’État ou d’un arrêté relatif aux instructions budgétaires et comptables. Enfin, une décision ministérielle permet à elle seule la création du pôle d’assistance et de transaction proposé par la commission pour traiter le cas des collectivités qui détiennent des emprunts à ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
