Une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur en 2027

Jusqu’alors, il existait deux outils fiscaux portant sur les logements vacants : la taxe sur les locaux vacants (TLV) bénéficiant à l’ANAH, applicable dans les grandes villes ou zones fortement touristiques tels que littoraux, stations de montagne et autres de forte concentration de résidences secondaires, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) applicable dans les autres communes dès lors que ces communes l’instituaient.

Plus simple et plus cohérent ! Sur proposition du gouvernement, un amendement est venu simplifier le dispositif fiscal applicable aux locaux vacants en créant un nouvel article 1406 bis au sein du Code général des impôts portant sur une nouvelle « taxe sur la vacance des locaux d’habitation » (TVLH). Parallèlement, l’article 232 du CGI qui portait sur la ...