1. Les soins de conservation
Désormais, l’opération tendant à la conservation du corps d’une personne décédée ne peut être réalisée sans qu’une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins. Celle-ci doit indiquer le lieu et l’heure de l’opération, le nom et l’adresse du thanatopracteur ou de l’entreprise habilitée qui procédera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu’il est proposé d’employer.
L’opération est subordonnée à la détention de deux documents : l’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile, ainsi que le certificat de décès attestant que le décès ne pose ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales, art. R.2213-2 à R. 2213-39-1.
- Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.
- Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
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