Si l’établissement, le recouvrement et la liquidation des taxes directes locales sont de la compétence des services de l’Etat, seul à pouvoir répondre sur ces points devant les juges administratifs, les communes et intercommunalités ne sont pas à l’abri des réclamations faites par les contribuables. Elles votent les taux de taxes foncières, de la CFE, de la TEOM. Autant de bonnes raisons pour scruter les délibérations. « Les collectivités sont confrontées chaque jour à des problématiques fiscales soit avec l’Etat soit avec les contribuables. Le plus souvent, leurs erreurs sont dues à une réelle méconnaissance du droit fiscal » estime Samuel Couvreur, avocat associé du cabinet Seban &associés.
Recours de « forme »
Les recours de l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers ...
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