En fin d’année dernière, le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d’Etat à la demande d’une entreprise, la société United France 2021 Propco SNC, a démoli pour inconstitutionnalité le dispositif de majoration ou de minoration de la valeur locative des locaux professionnels, dit de « planchonnement ». Une décision radicale qui éclaire sur la forte motivation des entreprises à suivre au plus près la fiscalité locale. L’État assure le recouvrement des impôts locaux par l’intermédiaire des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les services de l’État traitent également les nombreuses réclamations, gracieuses et contentieuses, qu’entraînent ces impôts locaux.
Cerner les bases d’imposition
Les causes de d’incompréhension sont ...
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