Le gouvernement a fait adopter un amendement dans le projet de loi de finances pour 2026 visant à ratifier l’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.
Cette ordonnance rappelle que le passage du compte financier unique est obligatoire à compter des comptes 2026 pour toutes les collectivités, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées .
Réforme d’envergure
Le compte financier unique fusionne le compte administratif et le compte de gestion, impose les passages préalables à la M 57 et à la dématérialisation des documents budgétaires transmis ...
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