Issu du droit européen (1), le régime de protection des espèces protégées pose une interdiction de toute destruction d’individus ou perturbation intentionnelle (mutilation, capture, transport, enlèvement des nids ou œufs, etc.) des espèces protégées de faune ou de flore, ainsi qu’une interdiction de destruction des habitats d’espèces (code de l’environnement, art. L.411-1 I).
Les espèces protégées sont déterminées par arrêtés ministériels, qui définissent, pour chaque espèce, le type d’interdiction applicable. Pour ce qui est des habitats d’espèces, il s’agit des sites de reproduction ou aires de repos (n’incluant pas, notamment, les aires de déplacement ou d’alimentation) (2), étant précisé que les sites occupés ou aménagés par l’homme ne sont pas exclus a priori ...
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Gazette des Communes
