La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes réalisent chaque année près de 500 contrôles et enquêtes, à l'issue desquels elles transmettent plus de 2 800 recommandations. La publication du rapport annuel de la Cour des comptes en septembre 2025 sur les suites des contrôles des juridictions financières permet de mettre en lumière que la grande majorité de ces recommandations sont appliquées, et même si des marges de progrès demeurent, de réels efforts sont constatés dans leur mise en œuvre et dans l'amélioration de la transparence et de la gestion publique.
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Julia Deschamps
Directeur dans une collectivité territoriale
Procédure de suivi
Le suivi de la mise en œuvre des recommandations a été rendu obligatoire par la loi du 7 août 2015, dite loi Notre. En application de l’article L.243-9 du Code des juridictions financières (CJF), l’exécutif des collectivités locales et des EPCI doit, en effet, présenter à l’assemblée délibérante un rapport dans lequel il fait état des suites réservées aux recommandations formulées lors des contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), et ce dans un délai d’un an suivant la publication des observations définitives.
Ces rapports de suivi annuels sont transmis aux CRTC qui analysent l’effectivité des suites données à leurs recommandations. Un mécanisme de cotation permet de rendre compte du degré de mise en œuvre selon ...
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Suivi des recommandations des juridictions financières : quel impact ?
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