L’ex-ministre délégué à l’industrie du précédent gouvernement a répondu une énième fois à une question d’un parlementaire portant sur les problèmes de raccordement à la fibre optique, en l’occurrence celle du député de l’Essonne Steevy Gustave. Au député qui s’interrogeait quant à l’inscription à l’agenda de l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur la qualité des raccordements finals, adoptée à l’unanimité du Sénat le 2 mai 2023, l’ex-ministre a précisé cette fois clairement la raison de son opposition. C’est dans la Gazette des Communes, qui s’est faite récemment l’écho de cette réponse, que nous avons souhaité réagir aujourd’hui.
Malgré l’absence d’examen de cette PPL en commission de l’Assemblée nationale et malgré le dépôt de deux propositions de loi en lien avec celle-ci, malgré de multiples réponses ministérielles réitérant la volonté de ne pas passer par la Loi, nous nous sommes abstenus jusque-là de commenter publiquement cette attitude conjuguée de blocage. Notre espoir était que les objectifs de qualité, de pérennité et de résilience de ce texte pourraient être pris en compte et intégrés pour obtenir enfin un cadre législatif formalisé.
Blocage gouvernemental
Comment expliquer un tel blocage venant des précédents Gouvernements ? La réponse du ministre à notre collègue parlementaire apporte un éclairage tout autre sur les raisons de ce blocage. Alors que le Sénat a eu le souci permanent d’améliorer et de sécuriser la dynamique de raccordement sans chercher à la déstabiliser ni remettre en cause le mode STOC, l’ex-ministre explique benoitement le refus gouvernemental de voir adopter ce texte par une « remise en cause » dudit mode, arguant qu’il serait « de nature à déstabiliser de manière durable la chaîne de valeur au risque de ralentir les déploiements en fibre optique », et ce « sans garanties que ces problèmes soient résolus ».
Or, toute la rédaction de la proposition de Loi prouve l’inanité de cette attaque ! Non seulement le texte voté au Sénat ne remet pas en cause le mode STOC, mais il est même de facto la seule validation législative de ce mode de raccordement !
La lecture du texte se suffit à elle-même, les parlementaires intéressés au sujet ne s’y sont pas trompés. Le système actuellement en place pousse une cascade de sous-traitants, sous-formés et sous-payés pour la majeure partie d’entre eux, à ne pas respecter les prescriptions des opérateurs d’infrastructures ni les règles de l’art. Plus grave encore, ils ne respectent pas les règles élémentaires de sécurité, le secteur des Télécoms étant devenu de ce fait la seule branche du BTP à voir les accidents professionnels augmenter. Partout ailleurs, ils baissent. Si essayer d’empêcher cela déstabilise la « chaîne de valeur », alors c’est que nous n’avons pas la même acception du mot « valeur ».
Un jeu dangereux pour les opérateurs
Plus de 2 ans après l’adoption au Sénat, si le plan des opérateurs et l’action de l’Arcep ont permis quelques avancées sur certains réseaux mal construits initialement, l’absence continue d’encadrement réel du mode STOC n’a toujours pas prouvé sa capacité à réduire durablement les dégâts couramment constatés depuis 8 ans sur le terrain par nos concitoyens et nos collectivités territoriales.
Cacher un manque de volontarisme sur le sujet en caricaturant et en sous-entendant une forme d’irresponsabilité des parlementaires n’apparaît pas au niveau des enjeux en cause. Car oui, il n’est pas inutile de le redire, le déploiement pour tous de la fibre optique sur nos territoires, qui deviendra le réseau de référence avec la fin du réseau cuivre, est d’abord un chantier d’intérêt général, tant pour le développement économique que pour l’inclusion de tous nos concitoyens dans l’ère numérique.
Actuellement, la persistance des désordres causés par les pratiques des 4 opérateurs commerciaux (OCEN) sur le terrain renforce chaque jour un peu plus les tenants du « plus jamais de mode STOC ». A ce jeu dangereux, les opérateurs prennent le risque de voir voter un jour un texte bien plus contraignant pour eux.
Mauvaise foi
L’autre point particulièrement insultant, tant à l’égard des parlementaires que des collectivités concernées, est la rhétorique du prétendu « risque de ralentissement des déploiements en fibre optique ». Or, ce sont justement les collectivités qui alertent depuis des années l’État du ralentissement voire de l’arrêt de ces déploiements sur les zones privées, alors que les seules réponses des précédents gouvernements ont été d’effacer tout risque de sanctions des opérateurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Ils sont même allés jusqu’à les subventionner avec de l’argent public – réputé pourtant rare – pour installer, en lieu et place de la fibre optique, des technologies alternatives ! Incriminer un texte, pas encore promulgué, d’hypothétiques effets que les précédents gouvernements se sont refusés à condamner, a de quoi laisser pantois.
Consommateurs laissés pour compte
Nous pouvons tous regretter enfin qu’une des mesures proposées, consistant en une indemnisation des « naufragés » du raccordement en fibre optique – pourtant soutenue depuis lors par le Régulateur et Bercy – reste une victime collatérale de ce procès d’intention. Entre l’intérêt des consommateurs et ceux des opérateurs privés, le précédent gouvernement a fait son choix. Il aurait pu a minima laisser à l‘Assemblée nationale la possibilité de faire le sien.
Les signataires de la présente tribune attendent désormais du nouveau gouvernement et de sa ministre Anne Le Hénanff d’inscrire ce texte transpartisan à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour redonner au débat public ce sujet essentiel des raccordements à la fibre optique. Nous devons cela aux Français et aux Françaises qui en sont toujours les victimes.
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