Si les conséquences de la hausse de la TVA sur les collectivités font l’objet de différentes interprétations, selon si cette modification entraînera ou non une hausse des prix, Gilles Carrez en a lui une idée du coût : 500 millions d’euros.
C’est en tous cas à ce niveau qu’il veut provisionner l’éventuelle future hausse du FCTVA.
En 1995, le taux normal de TVA est passé de 19,6 à 21,6 %, en vue de financer le plan Fillon tendant à mettre en place des allègements de charges : le taux de remboursement du FCTVA a été alors revalorisé pour tenir compte de cette augmentation, rappelle le député (UMP) dans son rapport sur le texte. De même, en 2000, quand ce taux est repassé à 20,6 %, ce dernier a été ajusté à la baisse.
« Le taux de compensation forfaitaire, applicable aux dépenses réelles ...
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Dossier législatif du PLFR pour 2012 - site de l'Assemblée nationale
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