Y a-t-il un effet sur le franchissement de la frontière ? La mesure affecte-t-elle les droits et obligations des résidents étrangers en France ? La mesure est-elle de nature à affecter les relations avec le pays ou la région voisine ? Pourrait-il y avoir un impact sur la situation socio-économique ou environnementale de l’espace frontalier (chômage, croissance économique, compétitivité, cohésion sociale et territoriale, environnement, etc.) qui soit différent de celui du reste du pays ?
Ce sont autant de questions préalables auxquelles les ministères devront désormais répondre avant toute production de nouvelles normes. En effet, dans une circulaire datée du 1er septembre, l’ancien Premier ministre François Bayrou détaillait les exigences nouvelles entourant l’exercice d’évaluation ...
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Gazette des Communes
