A l’heure où il s’agit de préparer dans les intercommunalités le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour le 30 septembre 2017, soit au terme d’une période de 9 mois suivant le transfert de compétence et de charges(1), et ce au lendemain de nombreuses fusions effectives au 1er janvier 2017, certains EPCI s’interrogent sur les possibilités de fixer ou de réviser librement (et donc de façon dérogatoire) les attributions de compensation (AC) des communes membres. L’objectif est soit de respecter des engagements politiques d’avant fusion, soit de participer au financement du projet de territoire à venir.
Pour se faire, le V-1°bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la disposition suivante :
Le montant de ...
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