Depuis le 1er janvier 2016, en Guyane et à la Martinique, une collectivité territoriale unique s’est substituée à la région et au département: la collectivité territoriale de Guyane (CTG) et la collectivité territoriale de Martinique (CTM). A l’instar des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe et Réunion) et du département de Mayotte, elles sont régies par l’article 73 de la Constitution. À ce titre, sauf adaptations éventuelles, ce sont les règles de droit commun qui leur sont applicables, conformément au principe d’identité législative. Pourtant, en matière de finances publiques, ce principe est mis à rude épreuve.
Une structure spécifique des recettes
En plus des recettes fiscales de droit commun, les collectivités de l’article 73 disposent de ...
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