L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 prennent en compte « les outils de modélisation électronique des données du bâtiment ». Ce dispositif transpose la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics qui prévoit que les Etats membres ont la possibilité d’exiger, pour les marchés publics de travaux et les concours, l’utilisation d’outils électroniques particuliers (outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires), à la condition d’offrir aux candidats « d’autres moyens d’accès si ces outils ne sont communément disponibles ».
L’article 42 du décret d’application de ...
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