Pour déterminer l’assujettissement d’un employeur au versement transport (VT) plusieurs conditions doivent être remplies. Parmi elles, se trouve celle afférente au nombre de salariés. Si jusqu’à fin 2015 étaient assujettis au VT les employeurs des secteurs public et privé qui employaient plus de 9 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports (AOT), ce seuil d’assujettissement au VT a été modifié depuis par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 passant de « plus de 9 » salariés à « au moins 11 » salariés (article L 2333-64 du CGCT).
Face à ce relèvement de seuil, une compensation avait été prévue pour couvrir la perte de recettes pour les collectivités locales résultant de la réduction du champ des ...
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