Une neutralisation imparfaite
Le cadre fixé par la loi NOTRe du 7 août 2015 et par l’ordonnance du 10 décembre 2015 précisant les règles fiscales et financières applicables à la MGP reposait sur une neutralisation de l’ensemble des transferts de ressources et de charges opérés sur le nouveau territoire intercommunal.
À ce titre, les EPT bénéficient de deux reversements :
- l’un en provenance des communes, destiné à compenser la restitution des impôts ménages perçus jusqu’en 2015 par les EPCI préexistants : le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) ;
- l’autre en provenance de la métropole et visant notamment à neutraliser le transfert de la DGF des ex-EPCI : la dotation d’équilibre.
Le FCCT repose sur les produits de taxe d’habitation et de taxes foncières intercommunaux 2015, indexés chaque année à hauteur du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales (+1 % en 2016). Son montant peut en outre être ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Thèmes abordés
