Comprendre ce qu’est le document unique de marché européen
Le document unique de marché européen (Dume) constitue une des innovations importantes de la refonte du droit des marchés publics. Il figure à l’article 49 du décret. Il a été adopté par le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 et devrait avoir vocation à terme à se substituer aux formulaires DC1 et DC2 (mis à jour récemment). Concrètement, il s’agit d’un formulaire à vocation déclarative par lequel le candidat peut établir, d’une part, qu’il est juridiquement apte à se porter candidat à l’attribution du marché public concerné et, d’autre part, qu’il présente toutes les capacités professionnelles techniques et financières requises pour l’exécution du marché, en fournissant à cette fin toutes les informations utiles – qui peuvent parfois être résumées par un simple « oui ».
Ce document a pour but de simplifier ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, art. 45 à 51
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, art. 44 à 55, et art. 68
- Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats
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