Alerte Orange sur le plan THD : les collectivités locales et l’Etat dans l’expectative

Ce n’est pas une surprise, mais l’annonce, révélée par nos confrères de NextInpact et de Contexte, doit faire mal du côté de Bercy et de nombreuses collectivités : la Commission européenne a ouvert une procédure contre le plan France Très haut débit. Elle se demande si les subventions attribuées à Orange dans le cadre de la montée en débit sur le réseau cuivre de l’opérateur historique, ne correspond pas à un “régime d’aide illégal”. Comme l’indiquait déjà NextInpact, la Commission européenne pressait déjà de questions la France sur ce sujet et elle n’a pas fini.

La notification de la procédure et ces interrogations, rassemblées dans un document que La Gazette s’est aussi procuré, remettent en cause une partie du financement du plan France Très Haut Débit puisqu’un million de prises sont concernées. Ce chantier majeur vise à couvrir 100% du territoire français en très haut débit d’ici 2022, dont 80 % des foyers en fibre optique.

L’histoire a des allures de David contre Goliath. Un opérateur alternatif spécialisé dans la couverture des zones blanches ADSL par ondes radio, Infosat, a porté le fer contre Orange à propos du réseau d’initiative publique (RIP) du Pays Plateau de Caux Maritime, un territoire sur lequel elle avait déjà déployé des infrastructures.

Infosat attaque sur deux fronts. D’une part, il a engagé une procédure contre ce syndicat mixte devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa requête en première instance à Rouen. L’affaire est désormais devant la cour d’appel de Douai.

Infosat reproche au syndicat mixte, pour simplifier, de ne pas avoir respecter le droit français et européen sur plusieurs points :

• l’investissement des collectivités dans les infrastructures de télécom, régit par l’article L1425-1 du CGCT ⁽¹⁾ qui autorise les collectivités à fournir des services de télécommunications uniquement après avoir passé un appel d’offre dont le résultat est infructueux pour la fourniture de ces services par un acteur privé. Une étape qu’aurait sautée le Pays Plateau de Caux Maritime ;
• l’égalité de traitement entre opérateurs. Infosat n’a pas accès au réseau d’Orange sur ce territoire de Haute-Normandie : l’offre de location de fibre optique, dite LFO, oblige à louer la boucle locale cuivre ou fibre optique de l’opérateur historique pour accéder à la fibre de ses NRA, ce qui exclut les opérateurs par radio. Contacté, François Hédin, PDG de l’entreprise, estime que cette offre LFO doit être “remise à plat” afin de ne plus en écarter les opérateurs par radio.
• l’attribution d’une subvention d’un million au syndicat mixte, et par ricochet à Orange, issue du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).

Le dossier constitué par Infosat, dont La Gazette a eu connaissance, estime qu’au final, Orange aurait bénéficié “à son seul profit, d’un investissement de 2,8 millions d’euros alors que la société Infosat Telecom a financé son  infrastructure par un emprunt bancaire.”

La petite entreprise attaque avec d’autant plus de vigueur que son équilibre économique est mis en péril : elle indique avoir perdu “plus de 200 clients” et avoir dû “réduire sa masse salariale de 25%” (3 salariés sur 12).

Le syndicat mixte du Pays Plateau de Caux Maritime se défend de toute entorse. Selon son interprétation, il n’avait pas à passer d’appel d’offre en vue d’un éventuel constat de carence car il ne fournit pas de service. “Nous avons créé une infrastructure, nous nous sommes déclarés à l’Arcep, libres aux autres d’équiper les armoires”, justifie Guillaume Mathon, président du syndicat mixte. Selon lui, tout a été fait dans les règles, avec la passation d’un appel d’offre en 2012 sur la partie service. “Le tribunal nous a donné raison”, rajoute-t-il.

Et de déplorer l’enlisement : “c’est malheureux, car cette solution de la montée en débit sur le cuivre est facile à mettre en oeuvre.” Les tentatives d’indemnisation à l’amiable, menées à l’initiative de la région Haute-Normandie, ont échoué.

En parallèle, la PME normande a saisi la Commission européenne. Dans le cadre de cette procédure, bien d’autres collectivités sont concernées puisque, précise la Commission européenne, “plus de 1000 opérations de montée en débit ont déjà été réalisées.”

Alors, à en croire les interprétations de la Commission, la France aurait-elle mis la charrue avant les boeufs, en distribuant des subventions sans avoir reçu l’aval de l’exécutif européen ?

Le projet visé par la plainte s’inscrit en effet plus exactement dans le cadre, non pas du plan FTHD, mais du programme stratégique national (PSN) pour le développement rural. Il a été notifié en décembre 2009 à la Commission, non pas comme pour un régime d’aide, ce qui aurait dû être le cas, estime la Commission, mais comme “une approbation des modifications au plan stratégique national (PSN) par rapport aux orientations stratégiques de l’Union européenne dans le domaine du développement rural.” C’est donc sur cet aspect qu’il a été analysé, et pas sur celui des aides d’Etat.

“Avantage sélectif”

De façon générale, la Commission européenne reproche à la France des subventions déguisées sur son offre dite PRM (Points de Raccordements Mutualisés) de montée en débit sur le cuivre. L’opérateur historique moderniserait au moyen de fonds publics la boucle locale en cuivre, dont il est propriétaire, distordant la concurrence, estime la CE. Elle relève que grâce à l’opération de modernisation, Orange bénéficie, « de la part du propriétaire des infrastructures [à savoir la collectivité territoriale], d’un droit d’usage et d’exploitation pérenne sur les infrastructures constitutives des offres d’hébergement des équipements actifs et de collecte en fibre optique entre le NRA de collecte et le nouveau point d’injection proposées par France Télécom [Orange] dans le cadre du dégroupage de la boucle locale”, sur décision de l’ARCEP.

Ce système permet à Orange “d’exploiter à des tarifs préférentiels une infrastructure modernisée et de mener l’activité commerciale à des conditions que l’opérateur n’aurait pas pu trouver sur le marché.” En clair, la société “bénéficie d’un avantage sélectif”.

Comme l’avait démontré NextInpact dans une enquête sur le lobbying d’Orange auprès des élus locaux, “Orange pousse constamment son offre de montée en débit [auprès des élus, ndlr], au détriment d’autres solutions.”

En attendant d’avoir des réponses satisfaisantes à sa batterie de questions, la dernière version du plan Très Haut Débit de 2015 n’a toujours pas été validée par Bruxelles, alors que, là encore, les financements et les conventions sont déjà lancés.

Risque de contentieux

“C’est très ennuyeux, déplore Patrick Vuitton, délégué général de l’Association des villes et des collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA). Concrètement, cela ralentit les dossiers et jette le trouble parmi les collectivités en ouvrant les risques de contentieux. L’Etat bloque les fonds du FSN (Fonds national pour la Société Numérique, le guichet d’attribution des aides, ndlr) et la signature des conventions, ce qui génère des problèmes de trésorerie.”

Patrick Chaize nouveau président de l’Avicca et sénateur (LR) de l’Ain, tempère l’alerte : “En termes d’investissement, la partie montée en débit n’est pas l’essentiel, elle représente 20%. Il s’agit d’élaborer une version compatible avec le droit européen, quitte à faire des adaptations.”

Début octobre, l’Avicca a envoyé une lettre à Emmanuel Macron, que La Gazette s’est procurée, lui faisant part de ses préoccupations sur la phase 2 des RIP.

Outre la suspension des aides depuis l’été, l’Avicca s’alarme dans son courrier de la remise en cause par la DGFIP (direction générale des finances publiques) de la possibilité de déduire la TVA des investissements sur les opérations de montée en débit, soit un surenchérissement potentiel de 20% du coût.

Axelle Lemaire rassurante

Patrick Chaize a posé directement, mardi 20 octobre au Sénat, ces questions à Emmanuel Macron lors de la séance des questions au gouvernement. Las, c’est Jean-Marie Le Guen, ministre des relations avec le Parlement, et guère spécialiste du sujet qui lui a répondu, sans apporter d’éclaircissement sur la réponse que comptait apporter le gouvernement à la Commission.

20 octobre 2015

Interrogée mercredi 21 octobre par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la secrétaire d’Etat en charge du Numérique Axelle Lemaire s’est montrée plus “pertinente”, indique Patrick Chaize. “Hier, j’aurais préféré qu’on me dise qu’il n’y avait personne de compétent et de revenir en deuxième semaine ! Axelle Lemaire nous a indiqué que la réponse de la Commission européenne sur la validation du plan THD interviendrait entre la mi-novembre et la fin de l’année. Elle s’est montrée confiante, expliquant que les problèmes soulevés avaient été anticipés. Le ton a évolué donc. Il y a trois mois, il était beaucoup plus soucieux.”

Le président de l’Avicca souligne que la décision de la Commission fera jurisprudence pour d’autres pays, dans des situations similaires. Avec l’espoir que l’exécutif européen sera sensible aux conséquences d’une remise en cause du système français : “si vous ne validez pas le plan, tout le financement est remis en question car les collectivités sont bien incapables de se substituer aux aides perdues et Orange ne sera plus aussi diligent à poursuivre l’aménagement”, résume Patrick Chaize, qui espère donc que la Commission validera des “solutions plus ouvertes”.

Jean-Luc Sallaberry, chef du département numérique de la FNCCR explique de son côté, en substance, que la France l’a bien cherché : “la mission France Très Haut Débit savait que le risque existait, elle a fait des choix.” Il pointe qu’Antoine Darodes, tout nouveau directeur de l’Agence nationale du numérique qui abrite entre autres la mission THD – mission dont il était auparavant le directeur -, a “créé l’offre PRM lorsqu’il était à l’ARCEP.” Selon lui, la validation du plan “pourrait se faire avec davantage de co-gouvernance avec les collectivités.”

Sollicitée, la mission France Très Haut Débit ne nous a pas répondu, ni Orange.

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