Les scènes publiques et la Sacem font évoluer la collecte des droits d’auteur

A compter de septembre 2015, les frais techniques (également appelés « frais d’approche » dans le jargon professionnel) n’entrent plus dans le calcul des droits que les 255 salles adhérant au Syndicat national des scènes publiques (SNSP) versent à la Sacem au titre de la rémunération des artistes et de leurs éditeurs.
L’accord signé le 24 septembre entre les deux organisations après deux ans de négociations valide en effet une refonte de l’assiette de collecte des droits de diffusion auprès des salles de spectacles subventionnées par les collectivités locales.

Diversité des équipements

Les frais techniques constituent un des 2 éléments de l’assiette, le premier étant le contrat de l’artiste ou les recettes de billetterie ⁽¹⁾. Ces frais couvrent diverses dépenses nécessitées par la réalisation du spectacle (son, lumière, location de matériels, emploi et déplacement de techniciens, coûts de communication etc.).
L’accord les fait disparaître de l’assiette et les compense par une majoration des droits calculés sur la seule prestation artistique.

Pour tenir compte de la grande diversité des équipements en France, le SNSP a tenu à ce que les droits soient modulés. Les deux signataires se sont mis d’accord sur quatre niveaux de jauge (lire encadré).
« Ces nouvelles modalités permettent une juste rémunération des artistes, puisque les droits collectés ne diminuent pas, tout en garantissant aux gestionnaires de salles une plus grande équité territoriale dans l’assiette de collecte », fait valoir Michel Lefeivre, président du SNSP.

Lisibilité du calcul des droits

Autre avantage : une plus grande lisibilité de la perception des droits. « Cet accord remet la prestation artistique au cœur du dispositif et permet une plus grande transparence », se félicite Philippe Mattelon, responsable des grands comptes à la direction du réseau de la Sacem. Des comptes plus faciles à décrypter devraient, selon le SNSP, contribuer à prévenir l’apparition de cas conflictuels.

Le SNSP en a recensé une trentaine au cours des dernières années. La Sacem va désormais proposer ce protocole d’accord aux autres organisations représentant le spectacle vivant.

Clauses spécifiques

Outre les clauses générales de ce protocole, le SNSP a par ailleurs négocié deux clauses spécifiques pour ses adhérents. D’abord une minoration des droits de 10% ⁽²⁾ dès lors que le gestionnaires de l’équipement adjoint à la déclaration du spectacle la copie du contrat afférent (contrat engagement, de cession, de coproduction etc.), ainsi que le programme du spectacle.

Dans une optique de réduction des coûts de gestion, la dématérialisation des échanges (par une déclaration mensuelle en ligne) a fait l’objet d’un accord de principe, la Sacem devant maintenant développer les fonctions nécessaires sur son portail numérique.

Ensuite, le SNSP s’engage à organiser des rencontres régulières avec la Sacem pour le suivi de l’accord et à assurer une médiation en cas de différend d’un de ses adhérents avec la Sacem.

« Au final, observe Michel Lefeivre, les gestionnaires vont avoir plus de visibilité pour élaborer leurs budgets prévisionnels, car ils pourront évaluer à l’avance le montant des droits à acquitter. »