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Pour le juge, la régulation des meublés de tourisme ne doit pas outrepasser le droit de propriété
Dans un arrêt du 28 mars, la cour administrative de Marseille a confirmé l'annulation d'une partie de la réglementation des logements saisonniers à Nice. La raison ? Une méconnaissance du droit de propriété.
Simplification de l’urbanisme : les huit points à retenir de la proposition de loi
C'est au tour du droit de l'urbanisme de faire l'objet d'une proposition de loi de simplification, qui sera étudiée en séance publique le 15 mai. Revue de détail de ce que prévoit ce texte pour les collectivités territoriales.
Condamnation historique de Airbnb face à l’île d’Oléron
Airbnb vient de perdre une nouvelle fois face à la communauté de communes de l’île d’Oléron (CdCIO). L'entreprise a été condamnée en appel à verser des amendes, sans précédent, à hauteur de plus de 8,65 millions d'euros, que la collectivité savoure en voyant que la petite a fait plier le géant. Une bataille courageuse dans ...
Au Sénat, la simplification des normes est bien en marche
La troisième édition des Assises de la simplification s'est tenue le 3 avril au Sénat. L'objectif : faire le point sur l'année écoulée depuis le dernier rendez-vous, mais aussi avancer concrètement. De nombreuses annonces ont été faites.
Fin de la trêve hivernale : les expulsions explosent
Alors que le 1er avril marque la reprise des expulsions locatives, la Fondation pour le logement des défavorisés a lancé le 31 mars un cri d’alarme sur le nombre croissant d’expulsions lors d’une conférence de presse organisée devant le Conseil d’Etat.
Un plan pour accélérer la transformation des bureaux en logements
Valérie Létard, ministre en charge du Logement, a présenté le 27 mars à Nanterre un plan pour soutenir la transformation des bureaux vacants, alors qu'en Ile-de-France, le taux de vacance était supérieur à 10 % fin 2024, avec 5,64 millions de mètres carrés immédiatement disponibles.
Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
A l’expiration de la concession de logement, pour quelque motif que ce soit, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS avocats associés, indique la marche à suivre dans le cas de l'occupation irrégulière d’un logement de fonction par un agent.
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Agents publics : des droits et des obligations
Logement : le secteur à l’arrêt, malgré quelques signaux positifs
Les chiffres de la construction de logements à fin janvier 2025 ont été publiés par le ministère de l'aménagement du territoire le 28 février. Ils sont toujours en baisse, malgré les mesures prévues dans la loi de finances pour 2025 pour relancer le secteur.
« Les besoins en logements pour les jeunes sont l’angle mort des documents d’urbanisme »
Aude Pinault, déléguée à l’habitat de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) revient sur les principaux enseignements du rapport « Logement des jeunes : une urgence sociale ! », réalisé par le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) et le Conseil national de l’habitat (CNH).
Le permis de louer s’étend dans la lutte contre l’habitat dégradé
Le permis de louer est un outil de lutte contre l’habitat dégradé à l’échelle d’un secteur d’une ville. Il rend possible une remise aux normes des logements. Les propriétaires qui souhaitent louer leur bien sont contraints de faire une déclaration auprès de la collectivité, qui constate sur place si le logement est conforme ...
