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Une commune peut-elle délivrer un certificat d’hygiène, de non péril et de salubrité pour un bien immobilier ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière ou d’une succession, il arrive que les notaires ou les propriétaires sollicitent un certificat d’hygiène, de non péril et de salubrité pour l’immeuble concerné. Ils se tournent tout naturellement vers la commune où est situé le bien. Le tour de la question avec notre juriste, Géraldine ...
Pour les élus locaux, l’encadrement des loyers, ça marche
La ville de Paris et la Fondation pour le logement des défavorisés, ont organisé une conférence de presse, le 12 juin, pour demander la pérennisation du dispositif de l’encadrement des loyers.
Quand un village fournit un hébergement à ses apprentis
Pour faciliter l’accueil d’apprentis en secteur rural, la commune de Lamontjoie (Lot-et-Garonne) a appuyé la rénovation d’un logement en studios.
« L’encadrement des loyers est une source d’espoir pour les habitants des Outre-mer »
Le 5 juin dernier, la proposition de loi sur l’encadrement des loyers en Outre-mer, portée par la sénatrice (SER) de la Réunion Audrey Bélim, a été définitivement adoptée. Retour avec elle sur ce texte, qui s’inspire largement de l’expérimentation déjà menée en métropole, dont le bilan est attendu dans les prochains jours.
Habitat inclusif : les règles de sécurité contre les risques d’incendie
Un décret du 11 juin précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif.Ainsi, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la ...
La proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements enfin adoptée
Le 3 juin, la proposition de loi du député Romain Daubié visant à faciliter la transformation de bureaux en logements a été définitivement adoptée. Elle prévoit notamment la création d'un permis de construire à destination multiple.
Accès au logement des agents publics : encore un peu de patience…
Pas loin de 50 amendements avaient été déposés sur la proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Les députés n'ont pas eu l'occasion de les défendre, le 2 juin, en séance publique. Tour d'horizon des suppressions ou ajouts de mesures que souhaitent le gouvernement et les ...
Logements vacants : la Cour des comptes appelle l’Etat à plus mobiliser les collectivités
Dans un rapport rendu public le 23 mai, la Cour des comptes pointe les faiblesses des politiques mises en oeuvre pour résorber la vacance dans le parc de logements. Les dispositifs fiscaux n'ont que peu d'impact, et la coordination des différents outils avec les collectivités territoriales est insuffisante.
Valérie Létard : « Il n’y a pas de politique du logement sans les collectivités »
La ministre en charge du logement Valérie Létard s'est battue dès son arrivée en décembre 2024 pour obtenir des mesures en faveur du secteur dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Pour la Gazette elle revient sur la nécessaire alliance avec les collectivités territoriales et le soutien aux bailleurs sociaux.
Tout savoir sur la location des logements communaux
Quelles sont les règles qui encadrent la gestion des logements communaux ? Explications d'Arthur de Dieuleveult et de Jean des Brosses, avocat associé et juriste au cabinet Richelieu avocats.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
