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Dépenses de gestion 2022 pour le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2023 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2022.
Les députés dézinguent les avantages accordés aux meublés de tourisme
En commission des affaires économiques, les députés ont approuvé des mesures drastiques à l’encontre des meublés de tourisme, dans le but de réduire les inégalités qui pénalisent la location de longue durée. L’attente est forte chez les élus locaux.
Agence nationale de l’habitat : les plafonds de ressources applicables aux subventions
Un arrêté du 22 novembre modifie l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.Il donne les nouveaux plafonds de ressources "très modestes", "modestes", et "intermédiaires".Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année ...
Un maire ne peut subordonner les expulsions locatives à la justification d’un relogement décent
Dans cette affaire, un préfet a déféré au tribunal administratif l'arrêté d'un maire décidant que lors de toute procédure d'expulsion sur le territoire de la commune, il devra être fourni au maire la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent aura été assuré.Le juge souligne ...
Logement : réparer les pots cassés
Face à la crise de la production de logements neufs, l'exécutif finit par dégainer la baguette magique de la décentralisation. Mais celle-ci ne remplacera jamais les moyens sonnants et trébuchants en soutien aux maires bâtisseurs. L’Etat doit assumer ses choix passés et ne pas laisser seules les collectivités face à la bombe sociale.
Aux journées des organismes fonciers solidaires, des propositions, mais pas de ministre
Les cinquièmes journées du réseau des offices fonciers solidaires ont permis de réunir près de 400 personnes à Lyon. Des participants qui se sont montrés force de proposition pour développer cette solution d’accès au logement, alors que le ministre du Logement a boudé ces rencontres.
Le juge rappelle de qui relève la police de l’insalubrité dans un logement
Dans cette affaire, le préfet du département a été saisi d'un rapport motivé de la directrice du service communal d'hygiène et santé, et a, par un arrêté pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, avec interdiction ...
« MaPrimAdapt’, une bonne idée bien mal ciblée »
Spécialiste en socioéconomie de l’habitat, Béatrice Herbert juge le nouveau dispositif MaPrimAdapt’ mal dimensionné, en ce qui concerne tant l'âge du public ciblé que l'articulation avec les aides locales existantes. Destinée à faciliter l'adaptation du logement des personnes âgées, MaPrimAdapt’ comporte cependant des aspects ...
Elisabeth Borne affine les mesures de relance de la construction de logement
En déplacement le 16 novembre à Dunkerque, dans l'ex fief de son ministre délégué en charge du logement Patrice Vergriete, la première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé une série de mesures de soutien au secteur du logement, en crise depuis des mois.
Un atlas pour faire le tour du propriétaire des dispositifs d’accession
L'Institut des hautes études pour l'action dans le logement (IDHEAL) vient de publier un atlas de l'accession à la propriété. Cette étude passe au crible 20 dispositifs permettant de devenir propriétaire, en tant qu'occupant ou investisseur, et les classe en fonction du niveau de spéculation à la revente de chacun.
