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Insertion sociale - Page 293
Acceptation de la succession permettant au département de récupérer l’aide
Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvrent au département une action en récupération contre la succession du bénéficiaire de l'aide.En vertu des dispositions de l'article 783 du code civil, toute renonciation, même gratuite, décidée par un ...
Aide juridictionnelle
En vertu de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et la juridiction, qui doit être avisée de cette demande, est tenue de surseoir à statuer ...
Taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Un arrêté du 14 avril 2015 fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année ...
Domiciliation : les demandes des CCAS pour une meilleure coordination territoriale
Dans l'attente des décrets d'application de la loi Alur, qui visent à remobiliser les acteurs de la domiciliation, les CCAS alertent sur les difficultés qu'ils rencontrent pour remplir cette obligation légale.
Une nouvelle charte pour développer l’emploi dans les quartiers
Conformément à la loi pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, l’Anru a adopté une nouvelle charte nationale d’insertion destinée à favoriser l’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). La ...
Les contrats de ville devront comporter un volet contre le racisme et l’antisémitisme
Le Premier ministre Manuel Valls a présenté le 17 avril 2015 un plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, doté de 100 millions d’euros sur trois ans et comportant une série de mesures axées sur la justice, l’école ou l’Internet. Les acteurs locaux devront intégrer cette priorité dans les contrats de ville ou encore les ...
Non-recours aux droits sociaux : une recherche-action pour y remédier
La question du non-recours aux droits sociaux est une orientation transversale majeure des schémas sociaux du conseil départemental de l'Ardèche. Il s'appuie pour cela sur une recherche-action.
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 13 avril 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 13 avril 2015.
« Objectifs anti-pauvreté » : l’UE jugée peu crédible
À l'heure des bilans, l'Europe fait face à son échec : alors qu'elle devait réduire de 20 millions le nombre de pauvres avant 2020, ce chiffre ne fait qu'augmenter...
Rapprocher les parents éloignés de l’école pour aider leurs enfants à réussir
Depuis six ans déjà, ATD-Quart monde, l’IR-DSU et de nombreuses associations partenaires testent des méthodes pour rapprocher les parents les plus éloignés de l’école de l’institution scolaire. Samedi 11 avril, 300 personnes ont participé à la journée nationale de restitution, prologue à une nouvelle étape de la démarche.
