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Prime d'activité

« Le non-recours est une variable d’ajustement » – Philippe Warin

Publié le 02/06/2015 • Par Adeline Farge • dans : Dossier Santé Social

Les députés ont voté ce mardi 2 juin le projet de loi sur le dialogue social, qui instaure la prime d’activité. Elle sera un “vrai succès” si 65% des bénéficiaires potentiels la demandent, selon le rapporteur du texte, Christophe Sirugue. Le sociologue Philippe Warin estime au contraire qu’il s’agit d’un taux moyen dont on ne peut se contenter. Et se demande si cet objectif n’est pas avant tout fixé en fonction des considérations budgétaires

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Le texte sur le dialogue social adopté à l’Assemblée nationale crée la prime d’activité, fusion de la prime pour l’emploi et du revenu de solidarité active (RSA) – activité. Il doit remplacer ce dernier dispositif car celui-ci est sujet à un fort non-recours (65%). Pourtant la demande de la nouvelle prime est proche du fonctionnement du RSA-activité…

Philippe Warin : Il y a un manque de réflexion sur le non-recours au RSA-activité et quelles actions auraient pu être mises en place pour lutter contre. On a l’impression que les choix politiques sont faits à vue. On n’a pas pris la mesure de la complexité du dispositif. Des personnes pensant se sortir vite d’une situation de précarité ne voulaient pas entrer dans cette usine à gaz. Et le RSA-activité est aussi un accompagnement des politiques de salaire : ce sont des moyens publics offerts pour compléter des revenus du travail trop bas, c’est donc une validation du travail précaire

La nécessité que l’aide soit utilisée par les ayants-droit semble être cette fois prise en compte : le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée, Christophe Sirugue, a déclaré que la prime d’activité serait un «vrai succès » si 65% des bénéficiaires potentiels en font la demande.

C’est une drôle de façon de concevoir les prestations sociales… 65% de recours, c’est renverser la tendance par rapport au non-recours au RSA-activité. Mais c’est une façon de présenter les choses qui n’est pas justifiée: pourquoi par 75, 80 ou 90% ? C’est une satisfaction pour un taux assez correct mais moyen. La déclaration laisse pantois alors que par ailleurs il existe une politique de lutte contre le non-recours. Ce chiffre va contre les efforts faits notamment par l’assurance maladie. Le Fonds-CMU qui travaille pour réduire le taux de non-recours est loin de se satisfaire d’un tel chiffre.

Il faut donc chercher à réduire le non-recours au maximum ?

Non. Considérer que le taux de non-recours doit être de zéro et donc que toutes les personnes qui ont droit à une prestation sociale y recourent est une vue de l’esprit qui peut être dangereuse. On serait alors tous dans l’obligation d’utiliser nos droits mais il reste – et doit rester-  une marge de liberté d’action, même pour les personnes les plus précaires. De plus si l’important est le “zéro non-recours”, on peut raisonner à l’inverse et se dire que si des personnes qui pourraient avoir des aides n’y ont pas recours, c’est que le droit est inutile. Il peut donc être supprimé. C’est une tendance qu’on a vu dans d’autres pays où des prestations ont ainsi disparu.

Le gouvernement doit officiellement lancer, d’ici la fin 2015, le site Mes-aides.gouv.fr, actuellement en phase de tests, un simulateur pour permettre aux personnes de connaîtres les aides auxquelles elles ont droit. Est-ce un outil intéressant ?

C’est difficile de critiquer de telles initiatives car il faut lutter contre le manque d’informations, la cause principale du non-recours. C’est, de ce point de vue, une bonne initiative. Mais il faut se poser plusieurs questions : est-ce un bon outil ? Internet est-il dans les pratiques de toutes les personnes ? Est-ce qu’avoir un accès à Internet est suffisant pour comprendre cet outil ? La réponse à ces questions est non. La fracture numérique existe, elle se creuse. Il faut jouer sur différentes modalités et prendre le problème dans sa globalité. Ce dispositif ne doit pas être une façon de gérer les moyens humains à la baisse dans les services : il y a de moins en moins de personnel pour rencontrer directement les usagers.

Cela peut être un outil essentiel pour les travailleurs sociaux. Quand on voit la lenteur pour l’ouverture de certains droits sur des aides facultatives, il serait intéressant de pouvoir faire une estimation rapide. Mais l’outil ne règlera pas tout car il faudra former les agents et qu’ils aient du temps à consacrer aux usagers : il ne faut pas que les agents aient à courir partout sans en avoir les moyens…

Comment alors mieux aider les usagers à demander les prestations auxquelles ils ont droit ?

La CNAF est fière de montrer qu’elle peut maintenant mieux voir les indus et les fraudes car elle a des outils de plus en plus performants. C’est bien mais on pourrait aussi regarder comment aller plus loin en utilisant ces nouveaux outils performants pour lutter contre le non-recours, dont le poids est supérieur au poids de la fraude, je le rappelle. L’intérêt serait qu’on aurait pas besoin de communiquer autour des dispositifs. Aux Pays-Bas, par exemple, lorsqu’un organisme constate qu’un ménage est en situation de non-recours, elle ouvre les droits automatiquement.

Cela augmenterait beaucoup le coût des dispositifs…

Le fait que les gens ne recourent pas à leurs droits est une variable budgétaire. Depuis le lancement de l’Observatoire des non recours aux droits et services (Odenore), en 2002, on a pu rencontrer des élus qui préféraient ne pas s’attaquer au problème car il y a un risque de faire exploser les budgets. C’est cynique mais réel. Cela démontre que le non-recours est une variable d’ajustement.

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Commentaires

« Le non-recours est une variable d’ajustement » – Philippe Warin

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Pierre

15/06/2015 08h53

Qu’est-ce que cette histoire sur le « non recours » ! Voulez-vous que je vous explique et donne un exemple typique de pourquoi les gens renoncent à demander ces aides ?
Et par ailleurs, n’auriez-vous pas exclu de votre réflexion les tentatives incessantes des Conseils Généraux pour supprimer les droits RSA aux ayants droits … ?

Comme par exemple les décisions arbitraires mais immédiates, d’exclusion des droits RSA sans aucune explication, ni réponse aux lettres. Des exclusions basées, au mieux, sur des erreurs de déclaration et surtout d’interprétation administrative, où un simple coup de fil à la personne intéressée aurait pu régler le problème.

Des erreurs de déclarations induites, comme par exemple par des documents de déclarations CAF Allocation Logement, où aucune somme ne doit apparaître dans une case appelées  »salaire » parce que si non, s’il s’agit d’un Travailleurs Indépendant, il sera immédiatement radié. Puisqu’il est indépendant, il ne peut avoir de salaire, sinon c’est interprété comme un salaria donc un emplois non déclaré. Et, ce même Indépendant devant obligatoirement déclarer dans la case « Salaire » de la Déclaration Trimestriel Revenu pour le RSA, ses maigres revenus, si non c’est interprété par l’administration comme des rentes, si c’est inscrit dans Autres Revenus.

Je vous passe les consignes du Conseil Général obligeant à faire une nouvelle déclaration auprès de la CAF pour profiter des « largesses » d’un « Contrat d’Engagement Réciproque », obligatoire après 1 ans de RSA, qui lui-même réduit de facto, les aides à une vingtaine d’euro mensuel.
Ceci à propos d’une déclaration trimestrielle des revenus ayant été déjà faite, mais pas encore parvenu dans le labyrinthe des bureaux et mettant en suspend le fameux « Contrat d’Engagement Réciproque ». Cette double déclaration finalement additionnée, amenant à un dépassement des revenus, excluant directement des Droits RSA et bien entendu avec interruption immédiate de la mise en place du « Contrat d’Engagement Réciproque » à l’origine de la double déclaration. Et ça même, si l’organisme, CAF ou Conseil Général en question possède n° de téléphone et adresse mail du déclarant : l’administration exclue d’abord et éventuellement, discute après …

Ceci, sachant qu’il faut souvent plus de trois mois pour obtenir à nouveau ses droits au RSA, après avoir dû envoyer les mêmes justificatifs administratifs plusieurs fois. Comme par exemple la copie des déclarations de revenus et bilans comptables qui doivent être fournis par le déclarant, à chaque « ouverture ou réouverture de dossier » alors qu’il y a, paraît-il, circulation des informations fiscales entre services CAF, Conseil Général et Service des Impôts … (Chaque année aux environs du mois de juin, avant leurs vacances, il vous est de toute façon demandé copie de vos déclarations et bilans des deux années précédentes, même si vous les avez déjà fournis pour d’autres raisons, dans les mois précédents.)

Quand ce n’est pas une plaidoirie de l’administration face à un référé, donc une urgence, au Tribunal Administratif, déclarant que justement, il n’y a pas d’urgence à rétablir les droits, sur foi d’un document manifestement erroné et volontairement interprété contre le déclarant, puisque entre temps il n’y aura aucune tentative de récupération des sommes, qui eut été « trop versées » sur la foi de ce document erroné… (Il y a quand même de sérieuses chances que si l’administration ne cherche pas à récupérer des sommes devenues alors « trop versées », c’est qu’elle sait que celles-ci ne le sont pas. Voir la circulation d’information entre centre des Impôts et CAF-Conseil Général.)

Et, lorsque la personne en est en fait à 200€ par mois de « salaire », et de par la décision arbitraire, exclue de la CMU, ce qui l’amène à payer plus de 3000€ de charges sociales réclamé par le RSI, et ce, peut importe la reconnaissance de l’état de travailleurs handicapé (à 50%). Une plaidoirie amenant de facto au report du jugement sur le fond de l’affaire de l’exclusion du RSA jusqu’à l’année suivante.
Faut-il rappeler qu’à 200€ par mois il est impossible de maintenir une activité d’indépendant sans aides. Et qu’une activité d’indépendant demande des investissements important pour être démarrée ou redémarrées (location des locaux de travail, achats et/ou location de matériel, charges minimales correspondant à un salaire moyen national, sur la base de 48% des revenus, à payer bien avant vérification du montant des éventuels revenus réels).
Une décision de « non urgence », validée par un juge Administratif, qui lui émarge pendant ce temps là, à plus de 2500€ mensuel, à vie …
De qui se moque-t-on ?

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