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Gens du voyage

La fin du livret de circulation actée

Publié le 10/06/2015 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu expert santé social, France

La proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage des députés Le Roux et Raimbourg a été votée par l'Assemblée nationale ce mardi 9 juin. Les gens du voyage devraient enfin rentrer dans le droit commun en ce qui concerne leurs conditions de domiciliation.

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Reconnu non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 5 octobre 2012, le livret de circulation qui doit être détenu par les membres de la « communauté » des gens du voyage de plus de 16 ans n’ayant pas de ressources régulières, et qui doit être visé une fois par an par les forces de l’ordre, a été supprimé par l’Assemblée nationale, qui a approuvé ce mardi 9 juin la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage des députés Le Roux et Raimbourg. Ces personnes seraient donc désormais soumises au droit commun de la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Ce régime leur permettra d’élire domicile soit auprès d’un CCAS ou d’un CIAS, soit auprès d’un organisme agréé, pour prétendre au service des prestations sociales, à l’exercice des droits civils et civiques ainsi qu’à la délivrance des pièces d’identité.

La loi prévoit également l’abrogation de l’obligation de ...

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Commentaires

La fin du livret de circulation actée

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TOULMÉ

09/07/2015 11h53

Pas trop tôt!!

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