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Insertion sociale - Page 152
Dalo : le préfet fixe le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé
Lorsqu’un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l’État dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par ...
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les ...
Les textes officiels parus du 16 au 30 juin 2019
Action sociale, contentieux de l'aide sociale, dispositif SRU, logement social, loi Elan, politique de la ville, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 30 juin 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
« La médiation, un outil indispensable pour aller vers les habitants »
Dans un entretien à la Gazette, la nouvelle présidente de France médiation, Alexandra Siarri, mise sur les vertus de la médiation sociale pour créer ou recréer un lien entre les institutions et cette frange de la population qui décroche. Elle y voit même un "outil révolutionnaire" pour réorganiser les services publics au plus près des ...
Calcul du niveau et seuil de tension sur la demande en logement social
Un premier décret du 27 juin prévoit les modalités d’inventaire des logements décomptés au titre des articles L.302-6 et R.302-15 du code de la construction et de l’habitation (CCH), pour les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative et pour les logements faisant l’objet d’un bail réel ...
A La Courneuve, des assises nationales pour « rétablir l’égalité dans les territoires »
Après un atlas des inégalités territoriales posant un diagnostic alarmant sur le territoire de la Courneuve paru fin avril, le maire PCF Gilles Poux a organisé le 27 juin à l’hôtel de ville de sa commune une journée baptisée « Assises nationales pour l’égalité territoriale ». Cinq exigences ont été formulées et ont vocation à ...
Les associations interpellent l’Etat sur les exilés à la rue
Plus d’une cinquantaine d’associations et de collectifs de citoyens signent un manifeste national « En finir avec les situations inhumaines d’errance et de campements en France ». Ils souhaitent interpeler les pouvoirs publics sur l’augmentation du nombre de personnes exilées dans les rues et les situations critiques qu’elles ...
Les 25 propositions du Cese pour éradiquer la pauvreté
Le 26 juin, le Conseil économique, social et environnemental a adopté l’avis "Éradiquer la grande pauvreté à l’horizon de 2030" au nom de la Commission temporaire Grande pauvreté. Constitué de vingt-cinq préconisations, l’avis adopte une approche globale de la pauvreté et tente d’y remédier par tous les leviers – aides ...
Élargissement du dispositif de réquisition avec attributaire au profit de l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri
L’article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu aux articles L.642-1 à L.642-28 du code de la construction et de l’habitation pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à ...
De nouvelles modalités de décompte des logements sociaux
Un décret du 24 juin définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers non autonomes, pour l’application de la possibilité de retrait d’agrément des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 1 500 logements sociaux.Il applique la même ...
