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Politique locale de l'habitat

Illégalité du maintien de l’objectif triennal de logements sociaux de Neuilly-sur-Seine

Publié le 13/08/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Par un arrêté en date du 16 juillet 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a constaté la carence de la commune de Neuilly-sur-Seine pour atteindre l’objectif qui lui a été assigné en matière de construction de logements sociaux pour la période comprise entre 2005 et 2007.

Le préfet des Hauts-de-Seine a engagé, s’agissant de la réalisation des objectifs triennaux pour la période 2007-2009, la procédure définie à l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une première décision en date du 3 novembre 2009 annulée par la cour administrative d’appel de Versailles le 28 mars 2013, le ministre chargé du Logement a maintenu l’objectif triennal assigné à la commune de Neuilly-sur-Seine à 746 logements sociaux pour la période comprise entre 2008 et 2010.

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