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Veille juridique finances - Page 73
Peut-on réintégrer dans le FCTVA le compte « Agencement et aménagement de terrains » ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la ...
Travaux sur des réseaux : une pharmacie demande réparation de son préjudice commercial
Dans cette affaire, une pharmacie a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire ...
La répartition de l’IFER éolien sera-t-elle revue en faveur des communes ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La répartition de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes terrestres entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ...
Une circulaire explique le déploiement du fonds vert
Dans une circulaire publiée le 18 janvier, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, donne ses instructions aux préfets de région et département sur le déploiement des crédits du fonds vert.
A partir de quelle surface ou en fonction de quel critère technique la cabane de jardin ou de pêche est-elle assujettie à la TEOM ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par une taxe d'enlèvement des ordures ...
Cadres budgétaires et comptables unifiés pour les groupements de coopération sanitaire et sociale et médico-sociale
Un décret du 18 janvier, pris en application des articles L. 312-16 du code de l'action sociale et des familles et L. 6133-10 du code de la santé publique, supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 ...
Sous-traitance : le formalisme des demandes de paiement direct des prestations
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal d'énergies a confié un marché public de travaux portant sur le réseau de desserte en fibre optique à un groupement d'entreprises solidaires. Ce groupement a sous-traité la réalisation de prestations portant sur des points de mutualisation à une société. C'est ce sous-traitant qui relève ...
Un club sportif conteste le montant de sa CFE : le juge se base sur la convention signée avec la commune
Dans cette affaire, une commune a, par une convention, mis à la disposition de la société gérante d'un club de football les installations sportives et les locaux du stadium municipal pour les besoins de son activité professionnelle. Cette société a par la suite fait l'objet d'un contrôle, à l'issue duquel l'administration lui a ...
Quelles dispositions seront-elles prises pour mettre en place une évolution plus fluide des indemnités des élus locaux ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les maires perçoivent une indemnité ...
Comment l’État entend-il accompagner les collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets ?
Réponse du ministère chargé de l'Ecologie : La majorité des déchets alimentaires ou de cuisine sont éliminés dans des décharges ou des incinérateurs, avec le reste des ordures ménagères. Des objectifs nationaux de réduction de la mise en décharge ont été fixés, tant au niveau national qu'au niveau européen, à savoir moins de ...
