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Veille juridique finances - Page 71
Concession de service public : pour la collectivité, les biens de retour étaient en mauvais état
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur ...
Une commune peut-elle refuser l’augmentation qui lui est imposée et résilier un marché à bon de commande ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Il convient de rappeler, en premier lieu, que le titulaire d'un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l'accord-cadre qui le lie à l'acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues ...
Inflation et filet de sécurité : quelle application concrète de l’aide aux collectivités locales ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État au profit des communes et de leurs ...
Inflation : quelles mesures pour améliorer la situation financière des départements ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'exercice budgétaire 2021 a révélé une nette amélioration des finances départementales, avec une augmentation de la capacité d'autofinancement brute de 23% entre 2019 et 2021, à 11,8 Md€. Les projections pour l'année 2022 mettent en avant une situation financière qui devrait, en ...
Les limites du devoir de conseil du maître d’œuvre au maître d’ouvrage
Dans cette affaire, un office public de l'habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société à lui verser la somme de 80 482,06 euros HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de son devoir de conseil.En effet, cet OPH avait entrepris la construction d'un ensemble de quarante logements, dont ...
Comment favoriser la formation des agents en minimisant le coût pour les communes ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des ...
Quels nouveaux moyens financiers pour que les collectivités réalisent leur transition énergétique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La France n'a jamais réduit aussi rapidement ses émissions de gaz à effet de serre (GES) que ces cinq dernières années. Si elles baissent globalement depuis 2005, une accélération est notable au cours des dernières années (- 4,1 % en 2018, -1,9 % en ...
Contribution financière 2023 des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2023 à 382 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauCléde répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...
Contrat public : la personne publique doit pouvoir s’opposer à la résiliation
Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement ...
Le gouvernement maintiendra-t-il la politique d’aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'Ecologie : Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de ...
