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Veille juridique finances - Page 68
Commande publique : l’effet du non respect du principe d’impartialité sur la procédure
Dans cette affaire, une commune avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de fournitures portant sur l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection urbaine. Par un courrier, elle a informé une société que son offre n'était pas retenue et que le marché serait conclu avec un groupement ...
Contenu du rapport sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU
Un décret du 2 mars, pris en application de l'article L. 302-7-1 du CCH, précise le contenu du rapport sur l'utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux ...
Prestations supplémentaires de sous-traitance : le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui payer la somme de 10 315 euros au titre des prestations réalisées en exécution de son contrat de sous-traitance, ainsi que la somme de 43 440 euros au titre des travaux supplémentaires.Le juge a reconnu que des travaux supplémentaires ...
Les critères d’attribution de la dotation particulière « élu local » seront-ils revus ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En métropole, la première part de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) est ...
Dans quelles conditions un élu peut-il consulter une facture ou le grand livre des comptes d’une collectivité ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT ...
Covid-19 : contrôle de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques
Un décret du 27 février modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.Il proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit ...
Marché résilié : le juge explique à quoi correspond le manque à gagner
Dans cette affaire, une collectivité avait attribué à la société JCDecaux Mobilier Urbain un marché public ayant pour objet la mise en place et la gestion de mobiliers urbains, ainsi que la mise à disposition, l'installation, la maintenance, le nettoyage et la gestion d'un parc à vélos et de stations de vélos. Par la suite, la ...
Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs : les dotations régionales limitatives 2022
Un arrêté du 15 février modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles : REGIONSMontant des dotations régionales limitatives 2022 (en euros)Colonne ...
Cnous et Crous : remboursement des cautions et des dépôts de garantie
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019, les dépenses relatives au remboursement des cautions et des dépôts de garantie versés par les usagers des œuvres universitaires peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances instituées par le Centre national des œuvres universitaires et ...
Faute de contrat signé, une commune refuse de payer une prestation passée
Dans cette affaire, un maire a réservé une exposition sur le cinéma auprès d'une association pour un budget de 12 000 euros. L'exposition a été organisée et l'association a réclamé le paiement de sa prestation par courriel. Le maire y a répondu en précisant que le paiement de la commune serait conditionné à la signature de la ...
