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Veille juridique finances - Page 322
Loi de finances rectificative
Le Parlement a définitivement adopté les 5 et 6 juillet 2011 la première loi de finances rectificative pour 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais aussi procède à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.
Financement de la scolarisation par les communes – Enfants de moins de trois ans
La commune de résidence ne peut se voir imposer de participer aux charges financières liées à la scolarisation à l'extérieur de la commune des enfants d’âge pré - élémentaire
Délibérations fiscales applicables en 2012 – Conditions et délais
Une circulaire du 3 août présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2011 pour une application généralement en 2012.L'auteur de ce texte, la Direction générale des collectivités locales, souligne ...
Taxe professionnelle : activité libérale internationale
Aux termes des articles 1448 et 1476 du Code général des impôts, « la taxe professionnelle est établie (…) en fonction de l’importance des activités exercées sur le territoire de la collectivité bénéficiaire », et « pour (…) les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est établie au nom de ...
Dotation d’équipement des territoires ruraux – Versement
Pour la première année de versement, il été demandé aux préfets de notifier les subventions avant le 15 mai, soit un délai précoce par rapport aux pratiques habituelles antérieures pour la DGE des communes et surtout la DDR.
Indemnisation des communes
Suite aux décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001, imposant aux communes les dépenses de gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, de nombreuses municipalités avaient formé un recours pour être indemnisées par l’Etat, le pouvoir réglementaire étant incompétent pour déléguer cette compétence ...
Revalorisation des amendes pour les contraventions de 1ère classe
Un décret revalorise le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.
Taxe professionnelle sur les parties communes d’un local loué
Une société est assujettie à la taxe professionnelle au titre du local commercial loué mais également au titre des parties communes dont elle a la jouissance effective.
Contentieux en matière d’urbanisme – Coût pour les collectivités
Les collectivités peuvent réclamer le remboursement des frais irrépétibles exposés pour les contentieux en matière d’urbanisme.
Agrandissement non soumis à la taxe locale d’équipement
Un agrandissement de bâtiment sans création de surface hors œuvre nette n’est pas assujetti à la taxe locale d’équipement.
