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CRC

La réforme des CRC a été déclarée conforme à la Constitution

Publié le 09/12/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence finances

Le Conseil constitutionnel a jugé jeudi 8 décembre 2011 conforme à la Constitution la diminution à 20 du nombre de chambres régionales des comptes (CRC).

Dans sa décision du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la ...

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