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Veille juridique finances - Page 293
Le programme des finances publiques pour la législature fixé
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est publiée
Actualisation des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive – Circulaire
Une circulaire du 24 décembre 2012 est relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive.
Actualisation de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement – Circulaire
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme, le montant plafond de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement est actualisé par une circulaire du 13 décembre 2012.Les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013 sont de : 14 992,90 euros pour les ...
La part de la redevance affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive fixée
Un arrêté fixe la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive qui est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Les instructions budgétaires M14 et M832 modifiées
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, modifiée à compter du 1er janvier 2013.Un second arrêté modifie l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction ...
Le cadre budgétaire des associations syndicales précisé
Un arrêté est relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées. Celles-ci appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Le plan de comptes, la liste des chapitres et articles et les ...
Transferts de compétences : fixation des compensations
Un arrêté constate les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ...
Données pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Un décret est relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la ...
Nomenclature comptable du Cnfpt
Un arrêté modifie la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.
Financement de la sécurité sociale pour 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est publiée.
