- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
Veille juridique finances - Page 293
Dissolution du conseil municipal de la commune d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret)
Un décret du Président de la République dissout le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire entravent l'administration de cette commune.En effet, le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire avait refusé, par délibérations du 18 avril 2012 ...
Concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques – Circulaire
Une circulaire du 7 novembre 2012 est relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. L’article 142 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 1 614-10 du CGCT de manière à élargir ...
Une commune sur le territoire de laquelle se situe une entreprise d’embouteillage d’eau peut-elle percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
Non. L'article 1582 du Code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes «sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales».La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces ...
Une commune peut-elle apporter gracieusement des biens de son domaine à une régie sous forme de mise à disposition?
Oui. En vertu des articles L.1412-1 et L.1412-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a la possibilité de constituer une régie dotée ou non de la personnalité morale pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des ...
Comment est répartie la cotisation foncière des entreprises pour une société dont les locaux sont situés sur le territoire de plusieurs communes ?
En application du III de l'article 1586 octies du Code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au ...
Le juge financier ne peut pas examiner des comptes qui ont disparu !
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge des comptes, dans l'exercice de son office, ne peut légalement fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle. Par suite, la circonstance exceptionnelle tenant à la disparition complète de ces éléments fait obstacle au contrôle du juge des comptes et, le ...
Emploi fonds interministériel de prévention de la délinquance en 2013 – Circulaire
La circulaire du 31 octobre 2012 précise pour 2013 les orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (vidéoprotection et hors vidéoprotection) : nouvelles priorités d'emploi du fonds, modalités pratiques de mise en oeuvre.
Comment compenser les charges d’état civil pour les communes disposant sur leur territoire d’un hôpital, et donc devant faire face à des charges liées aux naissances et aux décès particulièrement lourdes ?
Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières pour les communes de moins de 3 500 habitants, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union ...
La part de la dotation générale de décentralisation relative aux bibliothèques municipales fixée
Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt. Celui-ci est fixé au titre de l'année 2012 à 8,22 % du montant du concours particulier. En 2012, les opérations à subventionner ...
QPC non transmise pour la gestion de fait
Le Conseil d’Etat ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au premier alinéa du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1960.Pour le juge, cet alinéa relatif à la gestion de fait n'a pour objet de définir ni un délit ou une peine, ni une sanction. Par conséquent, la question tirée de ce que ces ...
