La circulaire du 7 février 2013 :
- confirme les éléments figurant dans la circulaire n° NORINT1300615C du 4 janvier 2013 s’agissant des compensations financières prévues par la loi de finances pour 2013 au titre des transferts de compétences et des services issus en particulier de la loi du 13 août 2004 ;
- présente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2012 ajustant la compensation financière de ces transferts de compétences et de services.
Références
Circulaire du 7 février 2013 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévus, pour 2012 et 2013, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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