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Veille juridique finances - Page 292
La commune doit-elle émettre un titre de recettes afin de recouvrer les sommes exposées pour l’enlèvement de déchets sur la voie publique ?
Non. Conformément aux dispositions de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de ce code, le maire, qui est dans la commune l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente en la matière (CE, 18 novembre 1998, req. n°161612), avise le ...
Prise en charge des fouilles archéologiques préventives par le Fonds pour l’archéologie préventive – Circulaire
Une circulaire du 24 décembre 2012 modifie les conditions de prise en charge des fouilles archéologiques préventives par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP).
Le délit de concussion est-il constitué en cas de mise en recouvrement par un élu d’une taxe qu’il sait ne pas être due?
En application de l'article 432-10 du Code pénal, «le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de ...
Lorsque des critères de choix des candidats sont pondérés, leur pondération doit-elle être indiquée dans l’avis d’appel à la concurrence ?
Non. Il ressort des dispositions de l'article 52-II du Code des marchés publics que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre.S'il met en œuvre cette faculté, les candidats doivent être sélectionnés sur la base de ...
Nouveau barème pour la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux
Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article ...
Action directe en paiement par un sous-traitant
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur l’action directe en paiement introduite par un sous-traitant de la société de transport pour ses prestations de voiturier.En effet, ce contrat de sous-traitance concerne l’exécution d’un marché public, contrat administratif par détermination de la loi.
Modifications du plan comptable applicable aux offices publics de l’habitat
Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.
En cas d’adhésion à un syndicat mixte, les biens en cause doivent-ils être cédés ou mis à disposition à titre gratuit ?
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), tout en consacrant le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, prévoit une dérogation en son article L. 3112-1 avec la cession amiable ou l'échange entre personnes publiques des biens du domaine public, sans déclassement préalable, étant précisé que les ...
Instruction budgétaire pour les SDIS et les régions
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours, un second à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.
Modalités des demandes d’assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux
Un décret prévoit les modalités de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne et l'insertion d'une nouvelle disposition réglementaire dans le code général des collectivités terroriales renvoyant pour les créances du secteur public local aux dispositions du livre des procédures ...
