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Publié le 30/01/2013 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
Un arrêté constate le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements de métropole du transfert de compétence prévu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.Ma Gazette
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A compter du 1er janvier 2010, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements de métropole du transfert de compétence prévu par la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 761 173 961 euros.
Références
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