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Veille juridique finances - Page 258
Dans quel délai faut-il fournir une attestation de non commencement d’exécution de projet pour profiter de la réserve parlementaire ?
Les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées aux collectivités territoriales sur le programme 122 - action 01 du ministère de l'Intérieur sont régies par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.Ce décret prévoit notamment dans son article 5 q ...
Comment sera financée la compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ?
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016.Cette compétence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire ...
Le montant de la redevance d’assainissement collectif doit-il être le même pour toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ?
Le montant de la redevance d'assainissement collectif peut varier d'un secteur à l'autre au sein d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu.Il peut en aller ainsi si l'implantation des immeubles ...
Les communes peuvent-elles percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité ?
La loi de finances rectificative pour 2014, par son article 18, permet aux communes de plus de 2000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de ...
Dans quelles conditions les personnes âgées ou handicapées peuvent-elles être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Les personnes âgées ou handicapées sont exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale dès lors qu'elles remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement ou à leurs revenus.Ces exonérations sont prévues aux articles 1390 et 1391 du code ...
Comment est calculé le taux de la redevance pour prélèvement des fontaines publiques ?
L’article L.213-10-9 du code de l'environnement prévoit que « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau, fixée par une agence de l'eau, est fonction des usages ...
Droit à compensation pour les départements et collectivités d’outre-mer
Selon un arrêté du 5 septembre 2014, le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 est fixé à 137 819 875 € pour l'année 2011. A compter du 1er janvier 2012, le montant définitif du droit ...
Prélèvement sur fiscalité directe
Un arrêté du 3 septembre 2014 fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant l'objet d'un prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale en 2014. Ce texte intervient en application des articles L.2334-7, L.2334-7-2, L.2334-7-3 et L.5211-28 du code général des ...
Chambres territoriales des comptes
Lorsque l’exercice d’une collectivité territoriale est examiné par la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ou celle de Polynésie française, l’ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de cet exercice peut se faire assister par un avocat.Dans ce cas, les honoraires de l’avocat demeurent à la charge ...
Quelles sommes les régies chargées d’un service public sont-elles tenues de rembourser ?
L'article R.2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création d'une régie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Aux termes de l'article R.2221-13 du CGCT, « la dotation initiale de la régie représente la ...
