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Veille juridique finances - Page 258
Fixation du taux pour 2014
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2013.Un arrêté modifie l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts afin de fixer ce taux pour l'année 2014. Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de ...
Taxe foncière : exonération même si la gestion du bien est confiée à un tiers
Le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par l’article 1384 A du code général des impôts peut bénéficier de l’exonération que ces dispositions prévoient même s’il donne l’immeuble à gérer à un tiers dès lors que ce dernier le donne en location à usage d’habitation principale. De plus, un ...
Taxe d’habitation
Un décret est relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation.Conformément à l'engagement de l'Etat inscrit dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, l'article 41 de la lo ...
L’accord TAFTA présente-t-il des risques ?
Oui. La négociation de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne, appelé TAFTA, peut être positive à condition qu'elle présente un intérêt économique avéré pour l'Europe. Les études d'impact commandées par la Commission européenne montrent que les gains potentiels sont significatifs pour la France et l'Union ...
TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique
Sont fixés les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts.L'article 278-0 bis A du code général des ...
Compensation des charges
Un décret fixe les modalités de calcul de la charge ou du produit engendré le cas échéant pour l'opérateur par la différence entre la compensation pour charges de service public versée au titre d'une année et le montant des charges effectivement supportées au titre de cette même année.Un taux de 1,72 % est appliqué à la moyenne du ...
Le montant de la taxe de séjour fera-t-il l’objet d’une concertation avec les professionnels ?
Oui. Le champ d’application de la taxe de séjour est large et autorise un grand nombre de collectivités à l’instituer. Deux amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d’instituer une surtaxe ...
Exonération non applicable aux ports maritimes
Eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et les ports autonomes, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les ports autonomes ne saurait être regardée comme applicable aux grands ports maritimes.
Taxe sur les véhicules de transport : le réseau routier concerné défini
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe lorsqu'ils empruntent le réseau routier constitué des autoroutes et routes (situées sur le territoire métropolitain) intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis et appartenant au domaine ...
Service public de l’électricité : les charges de service d’EDF compensées
Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 (art. 59-III) , la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant de 627 millions d'euros correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des ...
