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Veille juridique finances - Page 234
État de la réglementation applicable à la taxe générale sur les activités polluantes
Une circulaire du 18 avril porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2016, à l'ensemble des composantes de la TGAP (à l'exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants). À compter de 2016, les redevables dont le montant de taxe due est ...
Modification de la valeur locative à la suite d’une contestation du contribuable
S'il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts (CGI) que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification, par l'administration, de l'évaluation des propriétés bâties relevant de l'article 1498 de ce code, en dehors du cas où cette modification résulte exclusivement de ...
Une majoration de la taxe foncière des friches agricoles pour le seul bénéfice des agriculteurs est-elle envisageable ?
La mise en valeur des terres agricoles incultes ou manifestement sous-exploitées relève des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Elle suppose une action concertée entre le préfet de département et le président du conseil départemental. Au cours de la procédure, des mesures de ...
Tous les résidents d’un département logés à la même enseigne
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département dans lequel le bénéficiaire de l'aide sociale a son domicile de secours est tenu à la prise en charge des prestations légales d'aide sociale. Dans l'hypothèse où un département décide de conditions et de ...
Pourquoi une baisse des ressources fiscales si forte ?
Le rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 2014 à 2017 remis au Parlement fin octobre 2015 a analysé la situation financière du réseau des CCI.Il a confirmé le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté ...
Nouvelles modalités d’attribution du FCTVA : êtes-vous sûr d’en bénéficier ?
Les préfets des régions et départements de métropole, d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon attendaient cette note d’information avec impatience. Le gouvernement a publié les conditions d’application des dispositions de la loi de finances 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 concernant le fonds de compensation de ...
Comment accompagner en amont les projets de construction immobilière et éviter les modifications et les abandons de projet ?
En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas ...
Comment expliquez-vous les chiffres transmis par la DGCL aux communes sur la baisse des dotations pour l’année à venir ?
Réponse de Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget :Voici un rappel technique : les transferts financiers entre l'État et les collectivités territoriales sont neutres au sens du déficit public. Si vous supprimez une dépense d'un côté et une dépense équivalente de ...
Budget d’un centre de gestion de la FPT : le caractère obligatoire des dettes échues
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a demandé au préfet de la Guyane de mandater d'office, sur le budget du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGG), diverses sommes à titre de remboursement de la prise en charge du traitement de M.A, administrateur territorial déchargé des ...
Pas de transfert du solde du compte administratif du budget annexe d’un SPIC
Pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC ...
