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Veille juridique finances - Page 231
Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
Un note d’information du 11 mai a pour objet de présenter les modalités de financement et de répartition du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l’exercice 2016.Le dispositif adopté prend la forme d’un fonds alimenté par deux prélèvements. Le premier prélèveme ...
Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions
Une note du 10 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2016. La fiche de notification de l’attribution individuelle de votre région vous est adressée par la messagerie Colbert Départemental.
Répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions
Une note du 10 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'année 2016. La fiche de notification de l'attribution individuelle de votre région vous a été adressée par la messagerie Colbert départemental.Elle précise que, en 2016, le montant de la dotation de ...
Répartition de la dotation de compensation des EPCI
Une note d'information du 11 mai 2016 a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l'année 2016.Elle précise notamment que "Le III de l’article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ...
Répartition de la dotation globale d’équipement des départements
Une instruction du 22 avril 2016 a pour objet de vous préciser les modalités de répartition et d’attribution de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements pour 2016. Elle vous demande de dresser le bilan de l’année 2015. La fiche de notification de l’attribution individuelle de votre département est jointe à ...
Répartition de la dotation forfaitaire des communes
Une note du 10 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2016.Conformément à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code ...
Répartition de la dotation particulière « élu local »
Une note du 10 mai a pour objet de vous présenter les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2016, de la dotation particulière "élu local".Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est destinée à compenser les dépenses obligatoires ...
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l’exercice 2016
Une note d’information du 11 mai a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2016.L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques : les communes de 10 000 ...
La dotation de solidarité rurale « bourg-centre » continuera-t-elle à être versée jusqu’en 2017 ?
La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément ...
Notification et publication des décisions sur les valeurs locatives des locaux professionnels
Conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, les tarifs d'évaluation sont fixés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, après avis des commissions communales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts ou, en cas de ...
