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Veille juridique finances - Page 219
Corse : élection des représentants au Comité des finances locales
Un arrêté du 2 février concerne l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales. La date de l'élection est d'ailleurs fixée ...
Comment régler les difficultés entre EPCI et acteurs économiques concernant la cotisation foncière des entreprises ?
La suppression de l'envoi papier des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est prévue à l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales. Elle est désormais généralisée à toutes les entreprises. Par ailleurs, les redevables ont aussi l'obligation de ...
Une exonération de la taxe d’habitation pour l’ensemble des étudiants est-elle envisageable ?
Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, en application du 5° du II de l'article 1407 ...
Contributions des SIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions
Un arrêté du 27 janvier concerne le montant des contributions financières des services d'incendie et de secours (SIS) au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2017. Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur cet arrêté, dans un délai de ...
Dotation de soutien à l’investissement communal : répartition et éligibilité
Une note d'information est relative à la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017.Cette note comporte les instructions relatives à la gestion de cette dotation ainsi que la répartition des enveloppes régionales.
Que pense le gouvernement des trésoriers municipaux qui refusent de recouvrer les impayés de petites sommes ?
Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la prise en charge des titres de recettes par les comptables publics est fixée à un seuil relativement modeste, qui est à ce jour de 5 euros, les conditions d'engagement des poursuites dans le cadre d'un recouvrement ...
Est-il envisageable d’intégrer à l’IFER les réseaux de chaleur et les réseaux d’antennes radio
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), est constituée de neuf composantes, chacune assise sur une catégorie de biens distincte, telle que les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, les stations ...
La prise en compte de la hauteur des immeubles dans le calcul de certaines taxes
Un propriétaire d'établissements hôteliers a vainement demandé à l'administration la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménages et de taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. La SNC Hôtel Privilège Paris Porte ...
Est-il possible de diminuer le coût des élections municipales ?
Les élections municipales 2014 ont coûté 3,10 € par électeur et 2,16 € par habitant. En 2008, le coût par électeur des élections municipales avait été de 2,53 € et le coût par habitant de 1,75 €. Entre 2010 et 2014, le nombre d'électeurs appelés aux urnes lors du scrutin municipal a augmenté de 3,50% et la population du ...
Taxe foncière : les limites du droit de contester la pertinence du local-type
Une société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté ses demandes tendant à la réduction de ces impositions.Le Conseil d'Etat ...
