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Veille juridique finances - Page 219
La valeur locative des biens immobiliers industriels acquis par levée d’option d’un contrat de crédit-bail
Le Conseil d'Etat estime, dans une décision du 24 février dernier, qu'il résulte des articles 239 sexies et 239 sexies C du code général des impôts (CGI) que ces réintégrations extracomptables n'ont été prévues que pour le calcul des bases imposables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu dans les catégories des ...
Est-il envisageable de reporter le désengagement de la DGFiP de la gestion des syndics de copropriété ?
Les comptables publics locaux ont souvent été amenés en pratique à intervenir dans la gestion comptable et financière d'une activité de syndic lorsque cette dernière est exercée par des offices publics de l'habitat (OPH). Or, cette intervention est génératrice d'une insécurité juridique. Cette insécurité constatée tant par les ...
Dividendes dus à l’Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes pour 2015
Un arrêté du 23 février fixe le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2015. Le versement du dividende est immédiatement exigible.DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSMONTANT DU DIVIDENDE (EN EUROS)Port autonome de Paris10 843 000Grand port maritime de ...
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d’établissements
Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI), un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'activité exercée par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa ...
Homologation de l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée
Un arrêté du 13 février a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2016 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : la loi a été publiée
Une loi du 1er mars est relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN). Elle a pour but de rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ...
Les finances de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat vont-elles être renforcées ?
Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi de subventions du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) complémentaires aux aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ...
Les aires d’accueil des gens du voyage peuvent-elles être soumises à la taxe de séjour ?
Le fait générateur de la taxe de séjour est le séjour effectif - taxe de séjour au réel - ou théorique - taxe forfaitaire - dans une des catégories d'hébergements touristiques ou assimilables citées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales. Or, les aires et terrains d'accueil des gens du ...
Une instruction précise la possibilité offerte aux collectivités de donner mandat à des tiers pour exécuter certaines dépenses et recettes
Une instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs ...
Est-il envisageable d’élargir les possibilités de remboursement des frais des conseillers départementaux ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers départementaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour ...
