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Veille juridique finances - Page 212
Constitutionnalité du droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans une décision du 24 mai dernier, sur la constitutionnalité de l'article L. 321-11 du code de l'environnement. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur les quatrième et huitième alinéas de cet article.Concernant l'éventuelle méconnaissance du principe d'égalité devant ...
Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017
Une note d'information du 5 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017. Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes: une dotation de compensation ; une dotation forfaitaire ; une dotation de ...
Le Conseil constitutionnel retoque la CVAE : un effet indolore pour les collectivités
En censurant le taux dérogatoire de CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré, le Conseil constitutionnel entraîne un manque à gagner pour l'Etat de l'ordre de 300 millions d'euros annuels. Les finances locales ne sont pas affectées directement mais c'est tout l'édifice de la CVAE qui est à nouveau fragilisé à ...
Qu’a fait le gouvernement concernant les dépenses de personnel des régions ?
Dans son rapport d'octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes préconise de stabiliser les dépenses de personnel des régions. En vertu du principe de libre administration, le choix de rechercher des économies dans la gestion de leurs ressources humaines, tant s'agissant des recrutements que de la gestion des ...
Que peuvent faire les départements pour aider financièrement les personnes handicapées admises en foyer d’accueil spécialisé ?
La question des frais de transports des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est importante pour le maintien des liens avec les familles. Les premiers textes de 2010 prévoient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées adultes en accueil de jour. Pour les autres trajets, la loi du ...
Quels sont les contrats éligibles au FCTVA ?
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du code général des collectivités ...
Existe-t-il des solutions pour aider les agriculteurs qui travaillent en zone humide ?
Les zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne ont été définies à la fin des années 70 en utilisant notamment des critères socio-économiques et parfois d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé l'utilisation de critères non harmonisés, conduisant à des situations très disparates au sein de ...
Les micro-crèches en mode PAJE peuvent-elles percevoir des aides à l’investissement ?
S'agissant de leur budget de fonctionnement, les micro-crèches peuvent bénéficier de deux types de financement de la part de la Branche famille de la Sécurité sociale. Elles peuvent bénéficier directement du versement de la prestation de service unique (PSU) par les caisses d'allocations familiales (CAF), à condition d'ouvrir au moins ...
Taxe locale d’équipement : surface hors oeuvre nette (SHON) et notion d’agrandissement
Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 10 mai, qu'il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de ...
Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la LFR pour 2016
Une note du 10 janvier 2017 confirme les éléments figurant dans la note d’information de janvier 2017 s’agissant des compensation financières inscrites en loi de finances pour 2017 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités ...
