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Veille juridique finances - Page 212
Simplification de procédures budgétaires et comptables
Un décret du 9 mai actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce texte met notamment en place la charge, pour un service spécialisé placé sous l'autorité d'un comptable public, lorsqu'il est mis en ...
Mise en oeuvre du dispositif de compensation péréquée
Une note du 11 janvier a pour objet de préciser les modalités de répartitions du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l'année 2017 en vertu de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP aux départements.
Marché à prix global et forfaitaire : conditions pour que soit accordé un supplément de prix à l’entreprise
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que, dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux ...
Peut-on accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales ?
La diminution des délais de paiements dans l'achat public constitue un objectif constant de l'action de l'Etat. A ce titre, elle est inscrite dans le plan de modernisation de l'action publique. L'Etat s'est ainsi engagé à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat afin de parvenir à un délai de 20 jours en 2017.Concernant les ...
Modalités du contrôle budgétaire sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un arrêté du 5 mai 2017 concerne les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Celle-ci est en effet assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées dans cet arrêté et précisées dans le ...
Définition des données essentielles des conventions de subvention
Un décret du 5 mai définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.Les données concernées sont : les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un ...
Dotations régionales limitatives pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté du 25 avril, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.RÉGIONSMONTANT DES DOTATIONSrégionales limitatives(en euros)Auvergne-Rhône-Alpes77 402 ...
Application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif intermédiaire
En application de l'article 199 novovicies du CGI, les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier, dans les zones géographiques A bis, A et B1 définies par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles ...
Comment s’applique la redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux assistantes maternelles à domicile ?
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu dès lors qu'au moins la collecte des déchets des ménages est assurée. Le service est alors facturé individuellement à chaque personne ayant recours au ...
Compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016
Une note du 4 avril expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016.L'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a en effet institué un prélèvement sur les recettes ...
