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Veille juridique finances - Page 183
Mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements en matière d’équipements sportifs en 2018
Une instruction du 23 mars présente les modalités de mise en oeuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux en matière d’équipements sportifs en 2018, conformément au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.Ce texte revient sur les objectifs de ces ...
Quelle population est prise en compte par l’Etat pour le versement des dotations aux communes ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La France compte près de 3 millions de résidences secondaires représentant potentiellement 15 millions de lits. L'utilisation des résidences secondaires à des fins touristiques se développe de plus en plus en lien avec l'essor de l'économie collaborative. Selon la définition de ...
Des principes à respecter lorsqu’un acte de cautionnement est conclu entre une personne et une collectivité
Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code du commerce, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute ...
Notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement pour 2018
Un arrêté du 31 mai porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Les tableaux dans ...
Répartition pour 2018 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Une note d’information du 30 mai est relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2018 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte.La loi de finances pour 2018 (LFI 2018) a apporté les modifications suivantes: les ...
Quelles taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles ?
Réponse du ministère de l'Economie : L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006/1771 du 30 décembre 2006), autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à ...
Précision sur la date figurant sur les titres de recettes
Le Conseil d'Etat revient dans une décision du 25 mai sur le fait que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis, et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation ...
La possibilité de répercussion de la taxe foncière sur le locataire commercial doit-elle être supprimée ?
Réponse du ministère de l'Economie : La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, dans un objectif de transparence de la relation locative, encadré les modalités de répartition des charges entre bailleur et locataire d'un bail commercial. Elle a notamment prévu que tout ...
Justice : le préfet de département au tribunal lors des litiges relatifs à la DGF
Un décret du 28 mai précise que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des ...
Huit circulaires relatives aux dotations pour 2018
Une note du 22 mai a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2018. La loi de finances pour 2018 ne prévoit pas de modifications des modalités de calcul de la DNP répartie au titre de l'année 2018. La somme effectivement mise en ...
