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Veille juridique finances - Page 173
Quel est le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat de distribution électrique et ses collectivités membres ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de ...
Comment assurer le financement des structures d’accueil de loisirs ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les structures d'accueil de loisirs se caractérisent par leur forte diversité. Elles accueillent d'une dizaine à plusieurs centaines d'enfants, de 30 à 250 jours par an, avec des budgets qui peuvent s'échelonner de quelques dizaines de milliers d'euros jusqu'au million d'euros pour les plus ...
Les communes peuvent-elles instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu'elles effectuent à son intention la copie d'un document, sous forme papier comme sous forme numérique, conformément à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et ...
Cabines de plage : le juge censure une augmentation non justifiée de la redevance d’occupation
S'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de déterminer le tarif des redevances, il doit aussi pouvoir en justifier l'augmentation
Taxe sur les surfaces commerciales : le cas d’une société qui exerce une activité de dépôt-vente
En l'espèce, la société requérante exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n'acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente ...
Comment aider les petites communes à financer leurs projets ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 2334-32 et suivants. La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus ...
Les différents budgets d’une commune doivent-ils tous être votés le même jour ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le principe d'unité budgétaire dispose que l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses d'une collectivité doivent figurer au sein d'un budget unique, le budget principal. Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales (notamment, les ...
Prestation de compensation du handicap : imposition des aidants familiaux
Pour le Conseil d'Etat, le législateur n'a pas entendu, avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu'ils perçoivent lors de l'emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette prestation.Ces sommes sont donc ...
Comment favoriser le retour à un versement rapide du produit de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture ...
Créances publiques : suppression des seuils d’engagement des oppositions à tiers détenteurs
Un décret du 8 novembre entérine la suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs (qui est de 130 euros) par l'abrogation de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2019.Cette mesure est prise en cohérence avec la création au ...
