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Veille juridique finances - Page 158
L’indemnité compensatrice de fonctionnement des agences postales communale va-t-elle être augmentée ?
Réponse de Bercy : Au 31 décembre 2018, La Poste était présente sur le territoire avec 17 238 points de contact, parmi lesquels 6 341 agences postales communales (APC) ou agences postales intercommunales (API). Ces agences sont très largement situées dans des communes rurales (5 451 dans les communes de moins de 2 000 habitants) et restent ...
Précision sur le principal établissement des redevables de la CFE
Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal.En l'espèce, pour juger que le siège ...
Le montant de l’indemnité pouvant être réclamée à l’occupant sans titre du domaine public
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...
Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques pour 2019
Un arrêté du 8 juillet concerne la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales.Ainsi, en 2019, les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ...
Quel est le coût pour les finances de l’État du grand débat national ?
Réponse de Matignon : Le coût total prévisionnel du grand débat national est estimé à environ 12 millions d'euros. Les principaux postes de dépense sont les suivants : Plate-forme numérique : 1,1 M€ Stands de proximité : 600 k€ Conférences nationales thématiques : 125 k€ Conférences citoyennes régionales en métropole (13 + 1 ...
Quelle application de la TVA aux participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes ?
Réponse de Bercy : Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de ...
Terrains à bâtir : les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC
Un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouvait, au 1er janvier de l'année d'imposition, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des ...
Ressources : quelles évolutions à venir pour les budgets des SDIS ?
Réponse de Bercy : Le programme de stabilité (PSTAB) 2019-2022 réaffirme la volonté du Gouvernement de redressement de nos comptes publics d'ici 2022. Ce redressement passe par la maîtrise de la dépense publique, qui seule permettra de financer la réduction des prélèvements obligatoires et d'équilibrer les comptes publics ...
Est-il possible d’avoir une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités ?
Réponse de Bercy : Le Gouvernement entend nouer avec les collectivités locales une relation nouvelle, fondée sur la confiance. Celle-ci s'est traduite par un arrêt de la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) telle qu'elle avait été pratiquée entre 2014 et 2017 et par la volonté d'une large association du ...
Cas d’une délibération illégale fixant le taux d’un impôt local
Selon le Conseil d'Etat, dans le cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, l'administration fiscale n'est autorisée qu'à demander "au juge de l'impôt la substitution que du seul taux fixé au titre de l'année ...
