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Veille juridique finances - Page 141
Pourquoi les collectivités doivent-elles emprunter à des conditions moins favorables que l’Etat ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les conditions d'emprunt des collectivités territoriales sont objectivement différentes de celles de l'Etat. Les collectivités territoriales, dans toute leur diversité, présentent des sous-jacents économiques différents de ceux de ...
L’Etat devrait-il prendre en charge la hausse des indemnités des maires des petites communes ?
Réponse du ministère en charge des collectivités territoriales : La revalorisation des indemnités de fonction des élus des petites communes a constitué une priorité pour le Gouvernement dans le cadre des débats du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.Il convenait en effet ...
Addictologie : dotations régionales et finances pour 2020
Un arrêté du 7 juillet fixe pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles selon ce tableau : RégionDRL au 01/06/2020AUVERGNE RHONE-ALPES63 604 856 ...
Peut-on mettre fin à l’incompatibilité entre agent des finances publiques et mandat de maire ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : Les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions font l'objet d'une interprétation stricte. Celle énoncée à l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est plus spécifiquement destinée à préserver le bon ...
Comment résoudre le problème des indemnités inférieures des élus des communes nouvelles ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales : L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de conseillers égal à celui prévu à l'article L ...
Attribution des subventions relevant du fonds d’aide pour le relogement d’urgence
L'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ouvre la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'octroyer des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence aux communes, aux ...
Le contrôle par le juge d’une cession par une commune à un prix inférieur à sa valeur
Dans cette affaire, une commune a confié à une société un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances, par un bail emphytéotique de 60 ans au terme duquel la commune devait devenir propriétaire de plein droit des constructions. Pour rénover ce village de vacances, la société a souhaité ...
Eau et assainissement : peut-on adopter un budget annexe unique ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour financer le service rendu, en application ...
Communes nouvelles : comment corriger les baisses de la dotation particulière élu local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des ...
La réforme de la DGF intercommunale pourrait être inconstitutionnelle
Dans une décision du 29 juillet, le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation globale de fonctionnement. Le mode de calcul de cette dotation a été réformé par la loi de finances pour 2019. Pour le juge, la communauté de communes requérante soulève une question qui présente un ...
