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Veille juridique finances - Page 126
Le volet « cantines scolaires » du plan de relance est en place
Le volet "cantines scolaires" du plan de relance, destiné à soutenir l'investissement des communes rurales pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, a été précisé dans un décret et un arrêté du 7 février. Mode d'emploi.
Quelle fiscalité appliquer à l’activité de production d’électricité photovoltaïque sur des bâtiments agricoles ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Le régime fiscal applicable, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), aux panneaux photovoltaïques sur toit, notamment ceux installés sur des bâtiments agricoles, concilie les objectifs d'encourager la production d'énergies renouvelables et d'assurer une ...
Quels sont les fonds disponibles pour l’entretien des routes communales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la minoration de la dotation globale de fonctionnement et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à un niveau historiquement ...
Quel accompagnement financier du surcoût lié aux mesures sanitaires dans les écoles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis le début de la crise, le Gouvernement a privilégié l'octroi d'une garantie de recettes au bloc communal.Ainsi, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 garantit à chaque commune ...
Quid du dispositif des zones de revitalisation rurale dans la loi de finances pour 2021 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l'évaluation d'un ensemble de dispositifs zonés, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR).Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie ...
Peut-on céder un terrain au profit d’une SA HLM sans contreparties ?
Un conseil municipal a décidé de céder à titre gratuit une parcelle lui appartenant au profit d'une société en vue de la construction de cinq logements locatifs sociaux. Les requérants souhaitent l'annulation de cette délibération. La commune pouvait-elle céder gratuitement une parcelle non bâtie dont la valeur était estimée à 35 ...
Un moratoire d’une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis le début de la crise du Covid-19, le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation financière de tous les acteurs et notamment des collectivités. À ce titre, ont ainsi été mis en place, dans des délais très restreints, un ensemble d'assouplissements ...
Taxe de séjour forfaitaire : la commune peut-elle s’opposer à l’EPCI ?
Par une délibération du 26 juin 2009, un conseil municipal a institué une taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2010, et plus tard, le conseil communautaire de la communauté de communes (compétente notamment en matière de développement touristique et dont cette commune est membre) a, par une ...
Covid-19 : les collectivités peuvent-elles octroyer des aides aux commerces locaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.À cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du ...
Quel financement des accompagnants des élèves handicapés à la cantine ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat.Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à ...
