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Veille juridique finances - Page 115
Le paiement de la taxe d’habitation évoluera-t-il en faveur des couples séparés ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à ...
Un syndicat mixte ouvert ne peut pas bénéficier de fonds de concours
Un préfet cherche à obtenir l'annulation de la délibération du bureau du syndicat intercommunal d'énergies du département portant sur son programme de travaux de 2017. Cette délibération indique que la contribution communale aux travaux portant sur l'éclairage public et les bornes de recharge pour véhicules électriques prendra la ...
Evolution des aides du fonds de continuité territoriale outre-mer
Les aides du fonds de continuité territoriale évoluent de la manière suivante : l'aide à la continuité territoriale, qui connaît deux montants d'aide en fonction du niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté ; le délai à observer entre deux aides est adapté en faveur des ...
Les concours versés aux départements pour leurs MDPH
Un décret du 29 juin précise les modalités de détermination et de répartition de la part forfaitaire et de la part variable du concours versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destiné à couvrir une partie des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes ...
Le comité national de suivi du plan de relance se précise
L'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué comité national de suivi du plan de relance. Un décret du 28 juin en présente la composition, l'organisation et le fonctionnement.Il comprend des élus des Parlements français et européen, des représentants de l'Etat, des représentants des ...
Une compensation intégrale des pertes liées à la suppression de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modernise la méthode de détermination des valeurs locatives des établissements industriels évalués selon la méthode comptable afin de réduire de moitié ces valeurs locatives pour leur imposition à la ...
Une commune n’a pas récupéré les indemnités illégales de ses élus, elle passe à la caisse
Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé la délibération par laquelle un conseil municipal avait fixé, en 2014, le régime indemnitaire des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués. Le tribunal a également enjoint à la commune, sous réserve de modifications des circonstances de fait et ...
Indemnité d’expropriation : pour les Sages, il faut ignorer la plus-value issue du projet public
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 juin, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il y est question de la fixation de l'indemnité du propriétaire d'un bien en cas d'expropriation. En effet, une expropriation ...
Le juge refuse de transmettre une QPC sur le calcul du potentiel fiscal d’une commune
La commune de Tremblay-en-France a demandé au juge de condamner l'Etat à lui verser la somme de 651 163 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés du préfet fixant le montant des prélèvements et des versements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales ...
Circulation routière : que pense le gouvernement du mode de répartition du produit des amendes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de ...
