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Veille juridique finances - Page 109
MNA confiés à l’ASE au 31 décembre 2020 : les dotations de l’Etat aux départements
Un arrêté du 24 août fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020.Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge ...
Vente d’un bien du domaine privé : une délibération créatrice de droit ou pas
Un conseil municipal a pris une délibération approuvant la cession à un groupement foncier agricole (GFA) de parcelles, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de la cession, d'une autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et du maintien des exutoires ...
La déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports
Le A du III de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une obligation déclarative à souscrire au plus tard le 1er janvier 2022 incombant aux autorités portuaires des ports, à l'exception des ports de plaisance.Cette obligation porte sur les caractéristiques physiques, l'affectation des quais et des ...
Quelles sont les compensations financières de la fermeture administrative des remontées mécaniques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances ...
Titres sécurisés : les attributions individuelles 2021 de la dotation
Les attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 sont annexées, en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales », à un arrêté du 12 août. Ces tableaux sont ...
Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles 2021 de la dotation
Les attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 sont fixées en annexe d'un arrêté du 22 juin, en application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales.Les tableaux ...
Covid-19 : une aide financière pour les centres de soins de la faune sauvage
Un décret du 23 août institue une aide financière à destination des centres de soins fragilisés par la crise du covid-19. Ces établissements percevront une aide financière forfaitaire dont le montant est de cinq mille euros par établissement. Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement au titre du présent décret et des autres ...
Quel bilan un an après la généralisation du droit de dérogation des préfets ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : A la date du 25 mai 2021, la généralisation du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a donné lieu à la prise de 88 arrêtés préfectoraux. Sur ces 88 arrêtés, 62 ont été pris par des préfets de département, 6 par des préfets d'outre-mer et 20 ...
Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Un arrêté du 12 août présente la répartition des communes par catégories, précisant le seuil de densité de logement que doivent respecter les projets éligibles.
Données fiscales : un fichier des logements à l’échelle communale
Un arrêté du 17 juin décrit le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale), placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données ...
